Droit de la famille : mariage, divorce, concubinage, filiation, adoption, enfants

OcÃ©ane G.

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Droit de la famille : mariage, divorce, concubinage, filiation, adoption, enfants

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Thèmes abordés

Droit de la famille, mariage, divorce, séparation de corps, PACS Pacte Civil de Solidarité, concubinage, filiation, PMA Procréation Médicalement Assistée, conditions de fond et de forme, procédures contentieuses et non contentieuses, effet des nullités, rétroactivité, intérêt général, contrat, dissolution, rupture, consentement, âge, capacité des époux, mariage polygame, incestueux, annulation, nullité absolue et relative, opposition, patrimonial, extrapatrimonial, dommages et intérêts

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Résumé du document

Par définition, le mariage est un contrat par lequel 2 personnes vont s'unir « pour le meilleur et pour le pire. » Puisqu'il s'agit d'un contrat, le mariage doit respecter des conditions de validité pour qu'il soit valablement formé (et ainsi, pour qu'il puisse produire des effets juridiques).
Lorsque les époux se marient, ils se soumettent obligatoirement à un ensemble de règles applicables à tous les couples mariés, quel que soit le régime matrimonial qu'ils adoptent (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens...). Cet ensemble de règles communes à tous les couples mariés est appelé le « régime primaire impératif ». Ces règles, prévues aux articles 212 à 226 du Code civil, s'appliquent à tous les époux.

Sommaire

Le maraige
1. La formation du mariage
2. Les effets du mariage
Le divorce
1. Les types de divorces
2. Les effets du divorce
La séparation de corps
1. Le concubinage
Le PACS
1. Les conditions de formation
2. La dissolution du PACS
Le concubinage
1. Généralités
2. La fin du concubinage
La filiation
1. La notion de filiation
2. Etablissement de la filiation
L'adoption
1. L'adoption plénière
2. L'adoption simple
La représentation légale de l'enfant
1. L'autorité parentale
2. L'administration légale et le droit de jouissance légale
L'obligation alimentaire
La PMA et la GPA
1. La procréation médicalement assistée
2. La gestion pour autrui

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Extraits

[...] EDH ;Si la femme accouche sous l'identité de la mère n'apparait donc pas dans l'acte de naissance. Par conséquent, aucun lien de filiation maternelle n'est établi.La présomption de paternitéLe principe La présomption de paternité est le mécanisme selon lequel le mari de la femme ayant accouché est présumé être le père de l'enfant né ou conçu au cours du mariage (art C. civ.).  Pater is est quem nuptiae demonstrant ( =le père est celui que les noces désignent).La présomption de paternité s'applique si l'enfant est « né » au cours du mariage. [...]

[...] À l'inverse le mariage est valable lorsque les conjoints ont cru pouvoir en limiter les effets légaux et notamment pour conférer à un enfant le statut d'enfant légitime.*Le cas du mariage contracté sous la violenceSi l'une des personnes se marie sous la pression ou la contrainte d'une autre personne, le consentement n'est pas donné de façon libre. Par conséquent, le mariage peut être annulé (art al. 1er C. civ.). *Le cas du mariage contracté par erreurEnsuite, le consentement d'une personne mariée doit être éclairé. Si un époux s'est trompé sur la personne avec laquelle il s'est marié, il peut demander la nullité du mariage (art al C. civ.).Dans l'arrêt Berton, les chambres réunies ont considéré le 24 avril 1862 qu'il y avait erreur dans la personne que lorsque l'erreur portait sur l'identité physique ou civile. [...]

[...] Par conséquent, grâce à la séparation de corps, les époux peuvent rester unis par les liens du mariage, mais ils ne vivent plus ensemble (la séparation de corps met fin au devoir de cohabitation).Concrètement, la séparation de corps n'entraine pas la dissolution du mariage (contrairement au divorce). Cependant, grâce à cette procédure, les époux vont pouvoir être dispensés de leur obligation de vie commune tout en restant mariés.En principe, la séparation de corps est une procédure judiciaire. Cependant, depuis la loi du 23 mars 2019, la séparation de corps peut aussi se faire par consentement mutuel extrajudiciaire (art C. [...]

[...] Cette suppression est un choix du législateur non seulement pour simplifier la procédure de divorce (avec des règles plus simples), mais aussi pour accélérer le traitement des divorces (raccourcir les délais des instances en divorce).Les règles particulières au divorce par consentement mutuel judiciaireLa procédure commence par une requête conjointe des époux, cette requête étant adressée au JAF.À cette requête, à peine d'irrecevabilité, les époux doivent annexer la convention de divorce qu'ils souhaitent homologuer. Cette convention a pour but de régler les conséquences du divorce. Une fois que la requête a été déposée au greffe, le JAF doit convoquer chaque époux pour une audience. Le jour de l'audience, le juge entend chacun des époux de façon séparée, puis ensemble.Ensuite, le juge doit vérifier que la convention de divorce a été conclue librementSi toutes les conditions sont réunies, le juge homologue la convention et prononce le divorce. [...]

[...] Pour se marier, il faut donc le consentement de chacun des époux. Ce consentement doit non seulement exister, mais il doit également être libre et éclairéLa jurisprudence nous éclaire sur ce qu'est un mariage fictif et sur sa sanction dans le célèbre arrêt Cass. 1re civ novembre 1963, Appietto. Dans cet arrêt, la cour décide que le mariage est nul, faute de consentement lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale. [...]

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