La famille peut se définir comme un groupe de personnes qui sont réunies par un ou plusieurs des éléments suivants :
- Par une communauté biologique qui est le fait d'avoir un lien de sang.
- Par une situation juridique consacrée par la loi qui peut consister en une adoption, un mariage, ou même la signature d'un PACS.
- Par un comportement social consistant en un concubinage en dehors de tout PACS.
Pendant longtemps, le couple était fondé exclusivement ou presque sur le mariage. L'époque contemporaine a vu se développer l'union libre qui vient concurrencer l'institution du mariage. Alors qu'en 1878, le nombre de couples de concubins était de 314 000, aujourd'hui, il y en a 4 800 000 donc 1 couple sur 3, dans la génération des 25-39 ans, vit en union libre. Depuis une loi du 15 novembre 1999, les personnes qui vivent en union libre dans le cadre de la 2e, 3e ou 4e forme, ont la possibilité de donner un cadre juridique à leur situation en signant un PACS : pacte civil de solidarité.
Le développement de l'union libre a entraîné une baisse importante du nombre annuel de mariages : Alors qu'en 1972, il y a 410 000 mariages/an, ce chiffre tombe à moins de 260 000 mariages/an en 1993. En 1999, il y en avait 285 000 contre 304 300 PACS en 2000. En 2001, il y avait 303 500 PACS, en 2002, il y en avait 288 000, 280 000 en 2003, 266 300 en 2004 et enfin 278 000 en 2005. Le PACS connaît une forte montée de 1999 au 31 décembre 2005, il y a eu 203 413 PACS. En 2001, il y en avait 19 224, 24 962 en 2002, 31 221 en 2003, 39 737 en 2004 et enfin 60 040 PACS en 2005.
La relation « parents enfants » prend appui juridiquement sur la filiation qui se manifeste par l'exercice de l'autorité parentale. Pendant longtemps, la filiation légitime était très majoritaire. Aujourd'hui, près de 45% des enfants naissent hors mariage. Chaque année, environ 120 000 couples divorcent et de nombreux couples concubins divorcent. En 2005, il y a eu 8 690 PACS rompus.
Le couple est devenu une institution instable. Le fait que l'on se sépare plus facilement a entraîné l'apparition de familles mono parentales dans lesquelles un seul parent élève l'enfant au quotidien. Il y aurait environ 1,7 million de familles mono parentales en France. Il est fréquent que les familles séparées refondent un nouveau couple, ce qui entraîne l'apparition de familles recomposées avec la naissance de demi-frères et demi-sœurs.
En France, 25% des instances judiciaires concernent des questions relatives au droit de la famille. Parmi ces affaires, 50 % représentent des demandes en divorce, 24% représentent des demandes relatives aux enfants avant ou après la séparation du couple (droit de visite et d'hébergement), 20% représentent des demandes relatives aux mesures financières du couple et enfin 6% sont des demandes diverses (adoptions).
Une loi du 8 janvier 1993 a créé le juge aux affaires familiales. Il s'agit d'un juge spécialisé du tribunal de grande instance qui est compétent pour l'ensemble des conflits familiaux (séparation de concubins, divorce, pension alimentaire). Par exception, le tribunal de grande instance continue à siéger de manière collégiale pour toutes les questions ayant traits à la filiation ainsi qu'en matière d'adoption.
Aujourd'hui, l'enfant est la valeur que le juge entend préserver. De nombreux textes rappellent que le juge doit toujours rechercher quel est l'intérêt de l'enfant et trancher dans le sens qui préserve le mieux cet intérêt.
[...] Arès avoir recueilli leur accord, le juge désigne un médiateur familial. La médiation peut porter tant sur le choix de la procédure de divorce que sur l'élaboration d'accords relatifs aux règlements des conséquences patrimoniales ou personnelles du divorce. Elle a donc un domaine très large. Les conventions issues de la médiation pourront ensuite être homologuées par le juge aux affaires familiales. - En cas de réticence face à une éventuelle médiation, le juge aux affaires familiales en vertu de l'article 255, du Code civil, peut enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informe de l'objet et le moment de la médiation. [...]
[...] C'est la formule de Loysel en mariage, trompe qui peut Il y a donc 2 vices qui peuvent aboutir à la nullité. L'erreur Selon l'article 180 alinéa l'erreur est une cause de nullité du mariage uniquement dans 2 cas : - Lorsque l'erreur porte sur l'identité du conjoint. Une erreur sur l'identité physique du conjoint relève du cas d'école : un jumeau se substitue à l'autre le jour du mariage. Quant à l'erreur sur l'identité civile, c'est à dire sur l'un des éléments mentionnés sur l'acte de l'État civil. [...]
[...] Le Code civil ne donne pas de définition du mariage, il se contente d'en préciser les caractères et nous apprend trois choses : - C'est l'union de deux personnes de sexes différents (article 144 du Code civil) - Cette union repose sur un accord de volonté (article 146 du Code civil) - Cette union suppose l'accomplissement de certaines formes énoncées à l'article 155 du Code civil. La doctrine s'accorde pour définir le mariage comme un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d'un commun accord décident de s'unir et d'adhérer au statut légal des gens mariés. Sous-titre 1 : La formation du mariage Le mariage est toujours précédé de fiançailles. Si les fiancés le souhaitent, ils pourront concrétiser leur 1er engagement en se mariant. [...]
[...] On parle de gestion concurrente. Les créanciers professionnels de chaque époux peuvent saisir non seulement les biens propres de l'époux débiteur, mais aussi l'ensemble des biens communs. Ce régime est donc dangereux pour les personnes qui exercent une profession à risque (chef d'entreprise) pour lesquels il est conseillé d'opter en faveur d'un régime séparatiste. À la dissolution du régime, chaque époux repart avec ses biens propres ainsi qu'avec la moitié des biens communs. En cas de divorce, ce régime a pour avantages de ne pas léser celui des époux qui a la moins bonne situation professionnelle voire qui a cessé de travailler pour élever les enfants. [...]
[...] Chapitre 3 : Les 3 cas de divorce contentieux Dans les 3 autres formes de divorce, le juge intervient pour trancher un conflit existant entre les époux, c'est pourquoi on parle de divorce contentieux. La loi du 26 mai 2004 a cependant atténué la différence entre les 3 divorces contentieux et le divorce par consentement mutuel. En effet, même en cas de divorce contentieux, les époux sont invités à se mettre d'accord pour régler les effets du divorce. Depuis la loi du 4 mars 2002 portant réforme de l'autorité parentale, ils étaient déjà invités à régler par convention, les effets du divorce sur la situation des enfants. [...]
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