Mais, le consentement matrimonial doit être libre, ce qui paraît impliquer l'inefficacité absolue de tous les actes qui ont précédé sa célébration : ils ne doivent pas exercer la moindre pression sur la volonté conjugale.
Le droit commun des contrats ne doit pas être utilisé pour déterminer la valeur de ces actes préparatoires. Il reconnaît une valeur juridique aux préalables contractuels, mais le mariage n'est pas un contrat comme les autres : les préliminaires au mariage ne doivent pas voir leurs effets juridiques assimilés à ceux des négociations précédant un contrat ordinaire.
L'existence de fait de ces préliminaires est incontestable et persistante : de ce qui existe en fait de manière durable, le droit ne peut qu'en tirer des conséquences (...)
[...] Les obligations de communauté de vie et de fidélité disparaissent, et les époux peuvent se remarier. La loi du 26 mai 2004 fait disparaître le délai de viduité (art. 261) qui était généralement expiré lorsque le divorce était prononcé. Son point de départ était le jour où l'épouse avait une résidence séparée. Section II. Le maintien des effets passés. Le mariage n'est pas rétroactivement anéanti et ses effets à qui subsistent. Section III. Le nom des époux. La femme comme le mari, perd le droit d'user du nom de son mari (art al. [...]
[...] L'organisation des relations de l'enfant avec le monde extérieur Relations de l'enfant avec ses ascendants Relations de l'enfant avec d'autres personnes. C. Protection de la santé de l'enfant Droits et devoirs des père et mère Intervention de la société Prise en compte de la volonté de l'enfant. a. Information de l'enfant. b. Accord de l'enfant. c. Droit au secret. d. Autonomie du mineur. Éducation et de développement de l'enfant. A. [...]
[...] A l'égard de la mère. Art. 311-25 La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. La cour de cassation, Civ. 1er 14 fév a consacré par anticipation l'établissement de la filiation dans l'acte de naissance. Il n'y a donc en cas d'accouchement anonyme que la maternité ne sera pas établie. À l'égard du père : la présomption de paternité. Cette présomption ne pouvait être renversée que par l'action en désaveu de paternité dont le mari avait le monopole. [...]
[...] Seule une décision de retrait de l'autorité parentale pourrait les en priver. Pourtant, ils n'en ont pas toujours l'exercice. La loi du quatre mars aux 2002 a construit un droit commun de l'autorité parentale applicable à tous les enfants et à tous les parents. Section I. Modalités d'exercice. Art Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Disposition applicable aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de leur naissance (art. [...]
[...] De la requête initiale à l'ordonnance de non- conciliation. A. Requête initiale. B. Les mesures d'urgence Les mesures d'urgence de l'art Les mesures d'urgence en cas de violence conjugale : art. 220-1. C. Audience de conciliation Objet de la tentative de conciliation Déroulement de la tentative de conciliation Issue de la tentative de conciliation. D. Mesures provisoires Organisation du provisoire. a. Objet. Invitation à la médiation. [...]
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