Droit de la famille - Les formes de la rupture dans le couple

Extraits

[...] Toutefois, un recours en cassation est possible dans un délai de 15 jours à compter du prononcé. L'homologation du juge ainsi que sa présence ont pour but de purger de tout vice de consentement. B b. Le divorce par consentement mutuel imparfait Selon les dispositions de l'article 233 du Code civil, Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. [...]

[...] Droit de la famille - Les formes de la rupture dans le couple I. Une rupture conventionnelle A. La capacité à consentir à une rupture conventionnelle = un commun accord A Le mariage Il faut pouvoir consentir, c'est-à-dire exprimer son consentement, pour que les deux personnes du couple d'un commun accord décident de mettre fin au mariage qui les unit. L'article 249-4 du Code civil prévoit qu'un majeur en tutelle ou en curatelle ne peut pas divorcer par consentement mutuel. [...]

[...] Le PACS prend fin le jour où il est enregistré par le greffier et pour les tiers le jour où il est transcrit en mairie. B La répudiation informelle dans le PACS et dans le concubinage II. B a. Le PACS Le mariage d'un des partenaires met automatiquement fin au PACS et donc au partenariat. Il n'y a pas de formalité particulière : le partenaire délaissé ne peut rien faire et le PACS devient caduc le jour du mariage. II. B b. Le concubinage Le concubinage peut être rompu sans formalité, car rompre, c'est l'expression de la liberté. [...]

[...] B La rupture conventionnelle enregistrée dans le cadre du PACS B a. Accord sur le principe de la rupture L'article 515-7 du Code civil prévoit que le PACS se dissout également par déclaration conjointe des partenaires qui remettent ou adressent leur déclaration au greffe du tribunal d'instance du lieu où leur PACS a été enregistré. Pour se dépacser, on peut se contenter d'un simple recommandé et le greffier s'occupe de la retranscription sur le registre d'état civil. Le notaire doit accepter la déclaration conjointe des partenaires cherchant à se séparer. [...]

[...] L'adultère était d'ailleurs cause péremptoire de divorce. L'article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constituants une violation grave ou renouvelée aux devoirs du mariage sont imputables aux conjoints et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Si le demandeur a lui aussi commis des fautes, cela peut faire perdre à l'autre le caractère de gravité de ses fautes. Quelles sont les fautes fréquemment invoquées ? Adultère, infidélité, manquement aux devoirs de cohabitation ou manque de respect. [...]