Droit de la famille : la filiation naturelle

Magdalena T.

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Droit de la famille : la filiation naturelle

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La filiation naturelle s'applique à l'enfant issu de relations entre un homme et une femme qui
ne sont pas mariés l'un avec l'autre.
Il existe plusieurs types de filiations naturelles :
la filiation naturelle simple : filiation de l'enfant dont le père et la mère sont
célibataires ou divorcés
la filiation naturelle adultérine : filiation d'un enfant dont le père ou/ et la mère étaient
mariés avec une tierce personne au moment de la conception
a filiation naturelle incestueuse : filiation de l'enfant issu d'un père et d'une mère
entre lesquels il existe un lien de parenté ou d'alliance qui empêche le mariage
La loi de 1972 a toutefois, en principe, aboli toute différence entre ces catégories.
La première caractéristique de la filiation naturelle est d'être divisible. Elle doit être
distinctement établie à l'égard de la mère et à l'égard du père. L'établissement du lien de
filiation à l'égard de l'un des deux parents n'est en aucun cas conditionné ou subordonné à
l'établissement du lien de filiation à l'égard de l'autre parent.

Sommaire

L'établissement de la filiation naturelle.
1. Les restriction à l'établissement de la filiation naturelle.
2. Les modes d'établissement de la filiation naturelle.
Les modes de contestation de la filiation naturelle.
1. La contestation de la reconnaissance.
2. La contestation de la possession d'état.
3. La contestation de la filiation naturelle établie en justice.
4. Les effets de la contestation.
L'action à fins de subsides.
La légitimation.
1. La légitimation par mariage.
2. La légitimation par autorité de justice.

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Extraits

[...] Les 9 Droit civil Droit de la famille L'essentiel des notions tribunaux admettent également la possibilité de recourir à des expertises sanguines et ils déduisent de leur refus par l'homme la possibilité d'une paternité La charge de la preuve pèse sur le demandeur, c'est-à-dire sur l'enfant L'homme peut se défendre en démontrant par tous moyens qu'il ne peut pas être le père de l'enfant (ex : en invoquant sa stérilité ) Délais : L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant et dans les deux ans qui suivent sa majorité Effets de l'action : Attribution d'une pension alimentaire à l'enfant. Celle-ci est calculée en fonction des ressources du débiteur, de sa situation familiale et des besoins de l'enfant. Cette pension pourra faire l'objet d'une révision. [...]

[...] Si un seul des deux parents demande la légitimation, la possession d'état doit être établie à son égard. Lorsqu'il s'agit d'un enfant adultérin, le conjoint victime de l'adultère doit consentir à la légitimation (art. 333-2 du C. civ) Condition de forme : La demande est formée devant le TGI qui peut procéder à toute audition utile Les effets de la légitimation par autorité de justice La légitimation par autorité de justice produit en principe les mêmes effets que la légitimation par mariage. [...]

[...] La légitimation post nuptias Ce type de légitimation intervient lorsque l'enfant ne possédait pas de lien de filiation à l'égard du père ou de la mère au moment de la célébration du mariage : sa filiation n'a été établie que postérieurement au mariage. Cette légitimation, contrairement à la légitimation par mariage subséquent, n'est pas automatique. Elle suppose une saisine du TGI qui est seul habilité à prononcer la légitimation (art. 331-1 al C. civ). Pour pouvoir bénéficier d'une telle légitimation, l'enfant doit pouvoir bénéficier d'une possession d'état d'enfant commun depuis le mariage de ses parents. [...]

[...] Le régime de cette action figure à l'art du C. civ. Titulaires de l'action : toute personne intéressée : l'enfant lui-même, l'auteur de la reconnaissance, l'autre parent, celui qui se prétend être le véritable parent, le ministère public Délai : l'action peut être exercée pendant 30 ans à compter de la reconnaissance (ce délai court de la majorité de l'enfant lorsque c'est lui-même qui exerce l'action). Toutefois, lorsqu'il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré 10 ans, l'auteur de la reconnaissance ne peut plus contester celle-ci. [...]

[...] Par la légitimation un enfant naturel devient un enfant légitimé Droit civil Droit de la famille L'essentiel des notions Pour pouvoir bénéficier de la légitimation, l'enfant doit avoir une filiation naturelle légalement établie. La légitimation peut revêtir deux formes : La légitimation par mariage La légitimation par autorité de justice La légitimation par mariage La légitimation par mariage subséquent Ce principe est édicté par l'article 331 du C. civ. qui dispose : tous les enfants nés hors mariage, fussent-ils décédés, sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère Cette légitimation est automatique à condition qu'un lien de filiation ait existé envers les deux parents avant le mariage. [...]

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