Le droit de la filiation - publié le 30/10/2007

Extraits

[...] Même au delà de ce délai de 2 mois, le consentement peut encore être rétracté, si l'enfant n'a pas encore été placé en vue de l'adoption (art. 348-4 al. 3). Toutefois, si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, le tribunal aura alors à apprécier si l'intérêt de l'enfant justifie cette restitution. La restitution de l'enfant rend caduc le consentement à l'adoption. Les parents ne sont pas entièrement libres de refuser de consentir à l'adoption de leur enfant. En effet, la loi considère que ce refus peut être abusif. [...]

[...] Ce consentement doit être recueilli dans des conditions qui en garantissent le secret, en particulier en l'absence de tiers. Le juge et le notaire ont le devoir d'informer les époux ou les concubins des conséquences de leur acte à l'égard de la filiation de l'enfant. Enfin, l'établissement du lien de filiation envers le couple de receveur doit être obligatoirement établi (art. 311-20 al. 2). Si les époux, sont mariés, la présomption de paternité du mari s'applique, s'il s'agit de concubins, la loi rend obligatoire une reconnaissance mensongère et à défaut déclare judiciairement la paternité hors mariage. [...]

[...] En pratique, cette situation correspond souvent au cas où l'unique adoptant adopte les enfants de son conjoint, ce qui explique que ce dernier soit consentant mais non adoptant. La voie de l'adoption est assurément plus stable que celle de la reconnaissance mensongère accompagnée d'une légitimation de complaisance. Mais l'adoption plénière des enfants du conjoint n'est pas librement permise. En effet, l'adoption plénière réalisant une rupture totale elle sacrifierait l'autre parent par le sang, qui peut encore exister et n'avoir pas démérité en tant que parent. [...]

[...] Elle n'emportait guère que des effets successoraux. La transformation de l'institution s'est opérée à travers de nombreuses réformes assouplissant ses conditions et allant toujours dans le sens d'une imitation croissante de la filiation légitime. La réforme essentielle, dont le régime actuel résulte pour la plus grande part, est celle opérée par la loi du 5 juillet 1996. Mais au delà du droit interne, il ne faut pas oublier l'importance du droit international lorsqu'on évoque l'adoption, celle-ci concernant le plus souvent des enfants étrangers. [...]

[...] Néanmoins elle répond au risque de non reconnaissance de la part du concubin qui avait consenti à la PMA en prévoyant que sa paternité, même à l'égard d'un enfant conçu par IAD ou FIV exogène, peut être judiciairement déclarée si la mère en fait la demande. La loi lui donne, en outre, la possibilité de l'assigner en responsabilité. Toutes les fois que l'enfant a été conçu avec une intervention génétique extérieure, la présomption de paternité du mari ou la reconnaissance du concubin couvre une filiation mensongère. La question qui se pose donc maintenant est de savoir si ce lien de filiation peut être contesté. B. [...]