Droit de la famille : le divorce pour faute

Extraits

[...] Ce comportement ne pourra donc pas être qualifié de faute cause de divorce. Manquement à son devoir de loyauté : Frédéric a caché à sa femme ses troubles mentaux ainsi que son hospitalisation passée. Cette faute lui est imputable : il y a eu une dissimulation dolosive au moment du mariage. Stéphanie peut donc invoquer deux violations des obligations et devoirs du mariage. Il faut que les violences soient graves ou renouvelées : L'infidélité : on peut sans conteste affirmer son caractère grave puisque le gourou de la secte prend de plus en plus de place dans la vie du couple, et a même une influence sur l'éducation de leur fille. [...]

[...] Dans les deux cas, si la faute de Charlotte est admise, le divorce sera prononcé aux torts partagés. En aucun cas, il ne peut s'agir d'un divorce aux torts exclusifs de Charlotte. Enfin, il est à préciser que l'issue du procès relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Cas pratique Frédéric et Stéphanie se sont connus lors de leur cinquième année de conservatoire. Ils se sont mariés très rapidement et ont eu une magnifique petite fille, Anaïs. Toutefois, leur mariage s'est rapidement détérioré. [...]

[...] En conséquence, Charlotte peut l'invoquer et demander le divorce pour faute. Elle peut obtenir le divorce aux torts exclusifs de Vincent, à moins qu'une faute ne soit retenue contre elle. II/ La faute de Charlotte La riposte de Vincent : Il est important de discuter ici une faute potentielle de Charlotte car Vincent semble refuser que le divorce ne soit prononcé à ses torts exclusifs. Il y a deux options (deux stratégies de défense) : Vincent forme une demande reconventionnelle1 en divorce. [...]

[...] Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande Droit civil Droit de la famille Le divorce pour faute Le maintien ou la reprise temporaires de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants. [...]

[...] Conclusion : le comportement de Charlotte n'est pas constitutif d'une faute. Il ne peut servir de fondement à une demande reconventionnelle, ni à une défense au fond. La négligence dans la tenue de la maison et dans la gestion des finances familiales : 5 Droit civil Droit de la famille Le divorce pour faute Il convient de reprendre ici les caractères que doit revêtir la faute pour pouvoir être retenue comme cause de divorce : - des faits imputables à l'autre époux - constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage - rendant intolérable le maintien de la vie commune Ici, on peut se baser sur l'obligation de contribution aux charges du mariage (art C. [...]