Droit de la famille : le divorce

Extraits

[...] Par exemple, s'il y a un enfant mineur, né de l'union des époux, qui désire être entendu, le juge aux affaires familiales sera la personne chargée d'écouter ses requêtes. Les époux doivent alors rédiger une déclaration dans laquelle ils approuvent être tous deux d'accord sur le divorce et ses conséquences. Chacun est assisté par un avocat. Tous deux ont un délai de réflexion de 15 jours imposé avant de signer la convention, et ce, afin qu'ils soient sûrs de leur volonté de divorcer et des conséquences de ce divorce. Par la suite, la convention signée est déposée au rang des minutes du notaire. [...]

[...] Le conjoint qui demande le divorce pour faute est chargé de rapporter la preuve des faits incombant à l'autre époux. La preuve de la faute se rapporte auprès du juge par tout moyen. Enfin, le quatrième et dernier type de divorce est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas, un seul des deux époux peut en faire la demande afin d'obtenir le divorce. Cependant, dans ce cas, l'autre époux devra obligatoirement donner son accord au divorce, bien que la demande n'émane pas directement de lui. Les deux époux doivent être assistés chacun d'un avocat. [...]

[...] C'est, encore une fois, le juge qui en détermine le montant, selon les ressources de chaque époux et les besoins de l'enfant en question. Pour ce qui est de l'exercice de l'autorité parentale, en principe, les deux parents gardent ce devoir suite au divorce. Cependant, dans certains cas, le juge pourra rendre une décision différente et priver un des parents de ce devoir selon des cas graves, mais selon le ressenti de l'enfant qui est entendu par le juge, selon son âge, afin de faire part de son ressenti. II. [...]

[...] Un deuxième effet important d'un divorce concerne la prestation compensatoire. Une prestation compensatoire est une somme d'argent qui est versée par l'un des époux à l'autre. Elle a pour but de pallier la trop grande disparité qui pourrait survenir pour l'un suite au mariage. Ainsi, cette prestation a pour finalité de venir réorganiser les conditions de vie de chacun des époux, et ce de manière plus ou moins similaire à ce qu'ils ont connu au cours du mariage. Son montant est fixé par le juge qui apprécie les qualités de vie de chacun des époux, leur revenu respectif . [...]

[...] Droit de la famille : le divorce Le divorce peut être défini comme étant la séparation d'un couple de personnes mariées. Cela correspond à la dissolution, d'un point de vue juridique, du mariage. Le juge compétent pour statuer sur un divorce est le juge aux affaires familiales, plus communément appelé « JAF ». Si ce n'est pas la JAF qui statue sur un divorce, cela peut être le tribunal de grande instance compétent réuni en formation collégiale. En 2004, une importante réforme portant sur le droit de la famille a eu lieu et a relativement modifié le divorce, elle en a en effet facilité, simplifié les procédures. [...]