Droit de la famille : les différents cas de divorce et leurs conséquences

Extraits

[...] Cette mesure vise à laisser plus de liberté de choix aux parties. Le motif du divorce n'apparaît que dans l'assignation. La tentative de conciliation est obligatoire dans tous les cas de divorce. Elle n'est toutefois plus orientée vers le maintien du mariage mais vers la recherche d'un meilleur moyen de divorcer, le but du juge étant de concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences en incitant les parties à régler les conséquences du divorce à l'amiable (art C. civ.). [...]

[...] Principe de versement de la prestation sous forme de capital. Toutefois, la réalisation de cette forme de la prestation compensatoire pose souvent des difficultés. Aussi, la loi confirme, à titre exceptionnel, la possibilité de verser la prestation compensatoire sous forme de rente viagère indexée et révisable. Une telle forme de la prestation compensatoire est admise notamment lorsque l'âge et l'état de santé du débiteur ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins. L'art du C. civ. énonce les critères de détermination du montant de la prestation compensatoire : la prestation est fixée en fonction des besoins et des ressources respectifs des époux en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. [...]

[...] Les parents sont tenus d'entretenir leurs enfants tant que cet entretien semble légitime. Il en est ainsi dans le cas de poursuite par les enfants d'études supérieures, tant que la progression dans ces études est normale. L'époux débiteur de la pension alimentaire ne peut pas décider de lui-même de cesser le versement de celle-ci. Il doit en faire une demande justifiée auprès du JAF. Le défaut de versement de la pension alimentaire est constitutif du délit d'abandon de famille (délit sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement). [...]

[...] Celui-ci ne 4 pouvait en outre pas demander de prestation compensatoire. La procédure emportait donc un effet patrimonial automatique. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal correspond à la situation dans laquelle l'un des époux souhaite divorcer sans avoir de faute à reprocher à son conjoint. La procédure peut donc être engagée par la volonté d'un seul époux : elle ouvre un droit unilatéral à divorcer. Le JAF prend acte de la cessation de la communauté de vie entre les époux et de l'impossibilité de maintenir le lien conjugal. [...]

[...] L'époux coupable doit avoir la conscience et la volonté de commettre cette faute. Des devoirs et obligations du mariage. Il s'agit ici des obligations légales découlant du mariage (art et s. du C. civ. : fidélité, secours, assistance ) ainsi que des obligations forgées par la jurisprudence (respect, loyauté Rendant intolérable le maintien de la vie commune. Là encore, cette condition est laissée à la libre appréciation des juges du fond. La notion de réconciliation (art C. civ.) Un article est particulièrement important en la matière. [...]