Le droit de la famille - Cours complet

Laurine b.

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Le droit de la famille - Cours complet

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Le droit français ne peut plus être vu sans s'intéresser à l'environnement international. Il n'y a pas de consensus sur le mariage homosexuel en Europe (seulement 16 l'autorisent). La Cour européenne mentionne qu'il y a une marge d'appréciation laissée aux 47 États membres du Conseil de l'Europe.
De ce fait, en France, une seule affaire sur le mariage homosexuel est remontée à la CEDH et a sans doute poussé le législateur à légiférer en 2013.
La justification était l'ancien Art. 144, qui mentionnait mari et femme, donc a priori un mariage homme-femme obligatoirement pour que le mariage soit valide. De plus, l'Art. 75 sur le rituel du mariage devant le maire mentionne in fine que le mari et la femme se prennent pour époux. La Cour de cassation a donc conclu que le mariage en France est hétérosexuel.
L'affaire remontée jusqu'à la CEDH où les époux ont dénoncé l'atteinte à la vie privée, la violation de l'Art. 8 de la Convention européenne, de l'Art. 14 pour la discrimination. Elle a statué le 9 juin 2016, soit 3 ans après la loi Taubira, en écartant la violation par la France des dispositions alléguées en précisant que les États demeurent libres d'ouvrir le mariage aux homosexuels d'autant qu'il n'existe aucun consensus européen sur cette question. Puis elle ajoute qu'avec cette loi, les époux peuvent dorénavant se marier.

Sommaire

Les couples
1. Le couple marié
2. Le couple non marié
L'enfant
1. La filiation
2. Le statut de l'enfant dans la famille (conséquences du lien de filiation)

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Extraits

[...] Ainsi, il ne peut pas y avoir lien de filiation Alinéa 1 : lorsque la possession d'état qui a duré moins de 5 ans alors l'action devient possible. D'après cet article, seuls peuvent agir l'enfant, l'autre parent ou celui qui se prétend le parent véritable et le défendeur est celui dont la filiation est contestée et l'enfant étant mineur alors il doit agir par l'intermédiaire de son représentant légal. On retrouve un délai de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé et plus celui du général qui est de 10 ans. [...]

[...] Cependant, ça va se passer autrement pour le droit de la filiation. Cette ordonnance va être légalisée par la loi de ratification du 16 janvier 2009 et elle va aussi apporter quelques modifications. L'ordonnance de 2005 n'a pas pour autant totalement légalisé l'égalité des filiations. Section I - Dispositions générales Observation préliminaire : la suppression de la filiation légitime et naturelle et le principe de l'égalité des filiations 2005 : disparition formelle des notions de filiation légitime et de filiation naturelle. [...]

[...] 343-1 Peut être demandée par une personne individuellement. Elle doit être âgée de plus de 26 ans. Restriction : 343-2 : les conditions d'âge prévues n'existent pas lorsqu'il s'agit l'adoption de l'enfant du conjoint 343-3 : interdiction d'adoption entre ascendant et descendants en ligne directe (entre frère et sœur) sauf s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'enfant nécessite de prendre en considération. Qui peut être adopté ? Art L'adoption ne peut être prononcée que s'il en va l'intérêt supérieur de l'enfant. [...]

[...] Au terme de l'enquête menée par son équipe, le ministère public prend une décision : autorisation ou suspension du mariage. L'annulation du mariage Différence nullité et annulation L'article 1179 du Code civil, dans deux alinéas, reprend une position doctrinale et jurisprudentielle en droit des contrats : la nullité dépend désormais de la nature de la règle violée. C'est une conception téléologique du droit : on étudie la finalité de la règle de droit. "La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet l'intérêt général. [...]

[...] La deuxième a été la loi du 28 mars 2011 qui est venue préciser les modalités du PACS La troisième a été la loi justice du 18 novembre 2016 qui est venue modifier les modalités de déclaration du PACS sous seing privé La quatrième a été la loi justice du 23 mars 2019 qui est venue réajuster et notamment modifier la question du PACS des majeurs protégés (Art et 462) Aujourd'hui on se PACS beaucoup : En 2022 : mariages hétéros + mariages homos En 2022 : PACS = hétéros + homos Section I - La définition du PACS Le PACS est un contrat / condition de fond Art. 515-1 : le PACS est qualifié de contrat C.-à-d. une variété d'actes juridiques. Il y a donc une manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Soumis au régime du contrat Attention, le PACS n'est pas un contrat de mariage. En réalité, il est soumis au droit commun des contrats. C.-à-d. que le contrat exige la réalité d'un consentement, il y a exigence d'un consentement, bien sûr libre. [...]

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