Il s'oppose aux couples vivant en union libre, soit en concubinage soit selon le PACS.
Le mariage est au cœur de la famille, c'est l'acte qui crée la cellule familiale. C'est une notion qui n'a pas été définie par le CC, il n'en donne que les éléments et les conditions. La définition est, quant à elle, proposée par les juristes romains et ceux du XIX°, mais mettaient en valeur les finalités du mariage et n'insistaient pas sur l'exigence d'une célébration.
Pour Portalis, le mariage est « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Mais cette définition n'a aucun aspect juridique.
Le mariage est un acte juridique solennel selon lequel un homme et une femme, d'un commun accord, décident de s'unir et d'adhérer à un statut légal préétabli, celui de gens mariés.
[...] Le but est de régler la situation des époux pendant l'instance en divorce. La phase décisoire Depuis la loi du 8 janvier 1993, qui créer le JAF, celui a une compétence élargie. Néanmoins, il peut renvoyer une formation collégiale. De même, chacune des parties a le droit de demander le renvoi de l'affaire devant une formation collégiale. L'assignation C'est ici qu'apparaît le cas de divorce choisi. Elle correspond au moment où le demandeur concrétise sa demande en choisissant l'un des cas de divorce contentieux. [...]
[...] Ce principe n'est consacré par aucun texte de droit positif, c'est donc un principe indirect. De plus, le Conseil Constitutionnel a reconnu cette liberté nuptiale puisqu'en août 93, il a affirmé que la liberté de mariage est une des composantes des libertés individuelles. Elle semble incompatible avec les clauses de célibat. Il faut néanmoins distinguer deux situations : Un contrat à titre onéreux (contrat de travail) : un employeur ne peut interdire à ses salariés de se marier avec un salarié d'une entreprise concurrente, ou à l'inverse, les obliger à se marier entre eux. [...]
[...] L'application de la réforme La loi a permis une progression spectaculaire du nombre de divorces. Parmi les cas de divorce, on retrouve une forte persistance du divorce pour faute, plus nombreux en province qu'à Paris, une progression du divorce pour consentement mutuel, alors que le divorce pour rupture de la vie commune a peu de succès. Néanmoins, malgré les efforts, le contentieux d'après divorce n'a pas cessé d'augmenter. La loi du 22 juillet 1987 supprime le terme de garde des enfants pour l'exercice de l'autorité parentale. [...]
[...] Les effets Ce divorce est soumis aux mêmes effets que tous les autres divorces. Le devoir de secours cesse avec le prononcé du divorce, possibilité de demander une prestation compensatoire Section IV : Le divorce pour faute Pendant longtemps, il fut la seule cause de divorce possible. Le projet de loi de 2201 pour le supprimer a été rejeté, et la loi de 2004 l'a maintenu. Le demandeur doit prouver la faute de son conjoint, cause de divorce. L'autre conjoint peut s'opposer à la demande ou demander lui-même le divorce. [...]
[...] L'audience Le juge entend les époux. Elle se déroule obligatoirement à huit clos, hors présence de public. La presse n'a pas le droit de publier un compte rendu de l'audience, des pièces de la procédure ou les motifs du divorce. Les preuves C'est au demandeur de prouver le bien-fondé de sa prétention, et cela par tous moyens. Les époux ont le droit de produire toutes les lettres envoyées entre eux, les lettres produites entre le conjoint et un tiers, la seule limite étant que la lettre ne doit pas être procurée par fraude ou par violence. [...]
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