Droit de la famille - Les conséquences relatives à la rupture dans le couple

Extraits

[...] Autres formes de divorce B Le divorce pour faute La présence d'une faute en principe, aucune incidence sur la prestation compensatoire. Il est alors possible d'être fautif et de demander une prestation compensatoire. Cependant, une réserve réside dans l'article 170 du Code civil qui prévoit que le juge peut refuser la compensation si l'équité le commande lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation au regard des circonstances particulières de la rupture. Le fautif peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour le prix de la faute qu'il a commis mais il peut tout à fait, s'il subit un préjudice économique, percevoir une prestation compensatoire. [...]

[...] Droit de la famille - Les conséquences relatives à la rupture dans le couple I. Règlement des conséquences du divorce Lorsque la rupture est prononcée, elle est faite indépendamment de tout jugement moral, et alors, il revient au conjoint le plus riche de payer la nouvelle vie du conjoint le moins riche. Il s'agit alors de prestations compensatoires. D'ailleurs, l'article 270 du Code civil prévoit que l'un des époux pourra être tenu de verser à l'autre une prestation visant à compenser la disparité économique que la rupture va créer dans les conditions de vie respectives. [...]

[...] Droit de la responsabilité et rupture du PACS et du concubinage : un règlement fluctuant A. La rupture du PACS A Rupture abusive Rompre un PACS est-il un droit discrétionnaire ? Celui qui met fin au PACS le fait signifier à l'autre sans dire pourquoi et sans préavis alors qu'en 1999, dans le texte d'origine, il était question d'un préavis de trois mois. En fait, le Conseil constitutionnel a décidé que cette rupture n'était pas discrétionnaire, car celui à qui la rupture est imposée peut demander la réparation du préjudice : il s'agit du droit commun des contrats de la rupture abusive. [...]

[...] Des dommages et intérêts seront versés si les circonstances entourant la rupture rendent cette dernière fautive. Circonstances ? Lorsque la victime de la rupture unilatérale est dans une situation de dépendance économique ; rupture brutale et non motivée ; soudaine et inattendue et place la victime dans l'embarras ou dans une voie de fait. Il faudra néanmoins apporter la preuve de cette rupture abusive sous peine de se voir refuser par le juge l'octroi de dommages et intérêts. Attention Le seul jeu d'un déséquilibre économique ne suffit pas pour caractériser une faute : il faut qu'il y ait une situation de dépendance économique. [...]