Droit de la famille, conjugalité, filiation, mariage, époux, nullité du mariage, effets du mariage, devoirs patrimoniaux, concubinage, union libre, PACS (pacte civil de solidarité), relations conjugales, divorce, séparation de corps, établissement de la filiation, lien de parenté, union charnelle, autorité parentale, obligation alimentaire, Code civil
Au terme de cette introduction, il est notable de dire que la famille n'est pas définie dans le Code civil et on ne va pas la trouver dans une loi ou dans un autre Code ce qui veut dire que la définition ne peut être posée que par la jurisprudence et la doctrine. Le législateur n'a pas défini cette notion car c'est un concept complexe vu par les historiens, les sociologues, les philosophes, etc. De nombreuses disciplines peuvent avoir pour objet ce groupe plus ou moins large qu'est la famille. Pour les juristes civilistes, la famille est regardée à la fois comme un phénomène social et en même temps, parce que le droit civil la réglemente, la famille est regardée comme une institution juridique. On trouvait auparavant la définition de la famille comme « des personnes vivant sous le même toit unies par des liens d'alliance ou de parenté », mais cette définition est aujourd'hui insuffisante. D'une part parce que les membres d'une même famille ne vivent pas nécessairement sous le même toit dans le cas des familles éclatées et d'autre part parce que les individus qui vivent ensemble ne sont pas liés par des liens de parenté ou d'alliance mais simplement par des liens affectifs. C'est le cas des familles recomposées.
[...] Cela résulte de l'article 372-2. La loi affirme que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. En d'autres termes, cela revient à affirmer que l'on divorce de son conjoint, mais pas de ses enfants. Concrètement, c'est difficile parce que l'éloignement géographique peut poser problème tout comme la nature des relations entre les parents. Le législateur a donc écrit à l'article 373-2 alinéa 2 que Chaque parent est tenu de respecter les liens de l'autre avec l'enfant Il y a donc affirmation de la coparentalité malgré la séparation. [...]
[...] Droit de la famille : la conjugalité et la filiation Concernant l'examen écrit, cours et TD forment un tout. Ce sera un cas pratique et des questions de définition. Il n'y a pas besoin d'une introduction, mais on peut qualifier juridiquement les questions, situer les problèmes de droit que l'on doit résoudre. On peut aussi exposer le thème du cas. L'argumentation est primordiale. Il ne faut pas rappeler, retranscrire les faits. Le Code est évidemment autorisé. Concernant les définitions, il faut donner le sens des termes juridiques, les illustrer, retracer leur histoire, etc. [...]
[...] Le fait que le mariage soit inscrit sur les registres de l'état civil fait que ce n'est pas un évènement de la vie privée, mais aussi un évènement qui va emporter, pour les époux, l'obligation de respecter des dispositions légales. Le mariage établit donc un mode d'organisation de vie commune qui, en grande partie, échappe aux volontés individuelles. Il y a un cadre juridique. Cela se retrouve dans le chapitre VI du titre V du livre intitulé des devoirs et des droits des époux On va trouver dans ce chapitre 18 articles qui déterminent le statut de base du couple et plus largement de la famille que le couple peut créer. [...]
[...] Il n'en existe pas plus entre cousins et cousines. En revanche, il est bien sûr possible de reconnaitre l'existence d'une obligation naturelle. On qualifie de naturelle une obligation juridique qui ne repose pas sur une disposition légale, mais sur un devoir de conscience du débiteur. Il n'y a aucun fondement légal, aucun texte donc celui qui souhaiterait que quelqu'un l'assiste ne pourra pas le contraindre, mais il n'est pas interdit à une personne de se sentir débitrice et à ce moment-là, si une personne manifeste la volonté d'exécuter ce devoir de soutien, elle se crée une obligation juridique. [...]
[...] Dans les faits donc, depuis l'arrêt de la Cour EDH de 2008, la situation n'a pas changé. Lorsqu'un enfant n'a pas de filiation, lorsqu'il est né sous il va être recueilli par les services sociaux en tant que pupille de l'État et l'alinéa 2 de l'article 351 estime que Le placement en vue de l'adoption ne pourra pas être effectué avant l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du recueil de l'enfant par les services sociaux Une fois ce délai passé, l'enfant peut être placé en vue de l'adoption et dans ce cas, ce placement fait obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine et fait également échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. [...]
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