Université Jean Moulin Lyon 3, Jean Carbonnier, réforme, société, personnalité juridique, lien de parenté, alliance matrimoniale, nullité absolue, nullité d'un mariage, contrat de mariage, lien de filiation, contrat civil, source tradiitionnelle, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, Code civil, concubinage, PACS Pacte Civil de Solidarité, divorce, modèle familial, conditions de fond, conditions de forme, nullité relative, effet personnel
Jean Carbonnier est le principal inspirateur des grandes réformes du droit de la famille.
La famille est une constante dans l'histoire de l'humanité, un réflexe de se regrouper au sein d'une cellule de base, c'est un groupe d'individus : c'est la cellule de base de la société ("La famille c'est la pépinière de l'État" Portalis).
La famille n'a pas de personnalité juridique : pas de droit, de prérogative, d'obligation, pas de patrimoine, elle ne peut pas non plus agir en justice. Son enjeu est de déterminer les droits et les obligations des individus qui composent la famille. La 1re définition du droit de la famille est un groupe de personnes unies par des rapports de parenté et d'alliance.
[...] - Révision de la prestation compensatoire conventionnelle article 279 ? les époux peuvent faire une nouvelle convention soumise à l'homologation pour modifier la prestation compensatoire. Ils peuvent aussi prévoir dans la convention de divorce que chacun pourra demander une révision au juge en cas de changements importants dans les ressources ou les besoins des parties. - la révision peut intervenir à l'initiative de l'un seul des époux (rare) - cela peut conduire à une révision à la hausse ou à la baisse de la rente - Décès du débiteur article 280 ? [...]
[...] SI constat domicile où j'ai pas la jouissance : autorisation du président du TJ. - articles 200 et suivants CPC ? Les témoignages : on recueille des attestations écrites. Le juge apprécie la valeur probante et la portée des témoignages souverainement. Toute personne peut témoigner SAUF si les faits dont il a connaissance sont couverts par le secret professionnel. - article 259 ? interdiction de faire témoigner les descendants sur les griefs entre les époux (cause + conséquences). On écarte aussi tous les témoignages indirects. c. [...]
[...] Pour pouvoir célébrer un mariage, il faut réunir des conditions de fond et de forme. Section Les conditions de fond du mariage a. Les conditions physiologiques 1. Le sexe Le mariage pour tous commence avec l'affaire de Begle. ? Un maire mari un couple homosexuel et les inscrits sur l'état civil alors que le procureur avait notifié son opposition à se mariage. ? L'acte de mariage a été annulé à la demande du ministère public en juillet 2004. L'appel est interjeté et en avril 2005, le tribunal de Bordeaux confirme la nullité du mariage. [...]
[...] MAIS si trouple, alors 3 concubinages ? "vivent en couple" : consacre la notion de couple comme notion de droit. Le concubinage est donc un lien de fait entre 2 personnes qui est pris en considération par le droit, car pour les concubins et pour les tiers, il y a un couple. Conclusion : le concubinage est un mini mariage sans le côté institutionnel, et sans les droits et devoirs qui découlent du mariage. C'est un fait juridique qui se constate pour certains droits dont on entend bénéficier. [...]
[...] Chaque partenaire est tenu seul de ses dettes (SAUF dettes vie courante) ? les créanciers personnels ne peuvent saisir que les bien personnels de ce partenaires - pas les biens indivis ou les biens de l'autre ? Les partenaires peuvent se soumettre à une indivision conventionnelle dans la convention de PACS ou celle modificative. - article 515-5-1 ? les biens seront alors réputés indivis pour moitié. Il n'y a pas de recours contre l'autre au titre d'une contribution inégale. ex. [...]
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