Cours de droit de la famille - publié le 19/05/2008

Extraits

[...] Cette protection est assurée de l'extérieur par les lois d'accès à la propriété et de l'intérieur par les règles impératives de cogestion entre époux. Encore faut-il que le logement constitue la résidence de la famille. Depuis la loi du 11 juillet 1975, le domicile conjugal est devenu domicile de la famille qui est choisit par les 2 époux. La nature du droit au logement par lequel est assuré le logement de la famille, il importe peu que ce soit un droit de la propriété ou un droit au bail. [...]

[...] Bien que l'officier d'état civil ne soit pas obligé de surseoir à la célébration, il agire comme ça par prudence. La publication du projet de mariage peut susciter une opposition. La publication était faite 3 dimanches de suite avant le mariage, aujourd'hui le projet de mariage doit être affiché pendant 10 jours à la porte des mairies des domiciles ou résidences des époux. Les 2 formalité antérieures au mariages sont donc la fourniture des pièces et la publication du projet de mariage. la célébration du mariage. [...]

[...] L'élément actif essentiel du patrimoine était représenté par les immeubles. Les meubles étaient considérés secondaire dès lors il était normal qu'il tombe en communauté. La situation s'est inversée, ce sont les biens mobiliers qui sont devenus les biens les plus importants des fortunes au détriment des biens immobiliers. La loi du 13 juillet 1965 a remplacé ce régime par la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens possédés par les époux restent des biens propres et ne tombent en communauté que les biens acquis pendant le mariage. [...]

[...] Si le bail est concédé par le juge dans l'intérêt des enfants, il pourra être renouvelé par lui jusqu'à l'âge de la majorité de l'un des enfants. S'il est concédé par le défendeur, la durée ne pourra pas être supérieure à 9 ans mais le tribunal pourra renouveler ces 9 ans par décision motivée. Le bail prend fin de plein droit en cas de remariage et peut être mis fin par le juge en cas de concubinage notoire. Le juge peut résilier le bail à tout moment si des circonstances nouvelles le justifient. SECTION 2 : Le relâchement du lien matrimonial, la séparation de corps. [...]

[...] Aussi, cette catégorie de divorce est utile lorsqu'il y a un risque de mésentente. Le divorce sur double aveu est un divorce d'accord. 2 Les effets du divorce. A Les effets entre les époux. La décision du jugement portera la mention à savoir si l'enfant résidera chez la mère ou le père. Ce qui est essentiel dans tous les cas, c'est l'intérêt de l'enfant. L'époux chez qui l'enfant ne réside pas devra s'acquitter d'une pension alimentaire même au-delà de sa majorité si l'enfant fait des études. [...]