Droit civil : droit de la famille et des personnes

MAME KHARY F.

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Droit civil : droit de la famille et des personnes

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Particularité espèce humaine : êtres humains : aussi personnes humaines.
Personne -> sens juridique : personne juridique (ou sujet de droit) : individu investit personnalité juridique.
-> sens courant : personne humaine : l'être humain.
Dans plupart cas, recoupement deux notions mais distinctes.
Par nature, tout être humain : personne humaine, devenant personne juridique quand attribution de loi : personnalité juridique.

En droit positif actuel, acquisition personnalité juridique : naissance vivante & viable.
Une fois personnalité juridique acquise alors rétroactivité jusqu'à date conception ('infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur'). Disparition personnalité juridique : moment de mort.

Si absence (art. 112 CC, administration biens puis 10 ou 20 ans après, jugement déclaratif absence) ou disparition (art. 88 CC, jugement déclaratif de disparition, de décès).
Personnalité juridique : aptitude à être sujet de droit, à avoir droits (capacité jouissance) & à les exercer (capacité exercice).

Parfois capacité exercice confiée à une autre personne, personne privée de l'exercice de ses droits : personne 'incapable', frappée d'incapacité. Mineurs, majeurs sous tutelle ou curatelle.
Personnalité juridique peut être attribuée à groupements : personne juridique morale (...)

Sommaire

Introduction

1EME PARTIE. LE DROIT DES PERSONNES

TITRE 1. INDIVIDUALISATION DES PERSONNES PHYSIQUES

Chapitre 1. L'état civil

I) Les actes de l'état civil
II) La rectification des actes d'état civil

Chapitre 2. L'état des personnes

I) Le nom
II) La mention du sexe
III) Le domicile de la personne
IV) La nationalité

TITRE 2. LES DROITS DE LA PERSONNALITÉ

Chapitre 1. Les droits liés à l'intégrité physique de la personne

I) La vie
II) Le corps

Chapitre 2. Les droits liés à l'intégralité morale de la personne

I) Le droit à l'honneur
II) Le respect de la vie privée

TITRE 3. L'ORGANISATION JURIDIQUE DES RAPPORTS INTERPERSONNELS

Chapitre 1. Le pacte civil de solidarité

I) La formation du PACS
II) Les effets du pacte
III) La rupture du pacte

Chapitre 2. Le concubinage

I) Définition légale du concubinage
II) Les effets du concubinage
III) La rupture du concubinage

2EME PARTIE. LE DROIT DE LA FAMILLE

Chapitre 1. La formulation du mariage

I) Le cas des fiançailles
II) Les conditions de fond du mariage
III) La célébration du mariage (condition de forme)
IV) La preuve du mariage

Chapitre 2. Les nullités du mariage

I) Les causes de nullité
II) Les effets de la nullité

Chapitre 3. Les effets du mariage

I) Les liens personnels
II) Les liens matériels

Chapitre 4. La dissolution du lien conjugal : le divorce

I) Les cas de divorce
II) Les effets du divorce

Chapitre 5. Le relâchement du lien conjugal : la séparation de corps

I) Les conditions de la séparation de corps
II) Les conséquences de la séparation de corps
III) La fin de la séparation de corps

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Extraits

[...] Dissolution mariage chaque époux a droit à la moitié des biens acquis par l'autre. III/ Les pouvoirs des époux Pouvoirs conférés par la loi afin d'organiser rapports entre époux, permettre fonctionnement de vie commune. Nombreux cas époux devant pouvoir agir seul (sans concours du conjoint) car sinon mariage impraticable. D'où, époux agissant seul car pouvoir personnel, ou mandat. Les pouvoirs personnels Art CC : Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage Art CC : ouverture d'un compte en banque par un époux sans consentement de l'autre. [...]

[...] Juge possibilité refuser convention si elle fixe de façon inéquitable droits & obligations des époux (art CC). Révision de la prestation compensatoire fixée dans la convention homologuée : homologation convention &prononcé du divorce caractère indissociable (jurisprudence). Convention ne pouvant être remise en cause que dans mesure où décision prononçant divorce peut l'être ; d'où par exercice des voies de recours (appel & pourvoi en cassation). Convention homologuée ne pouvant être modifiée que par nouvelle convention entre époux, également soumise à homologation (art CC). [...]

[...] 373-2-7 CC) convention définitive en cas de divorce sur requête conjointe ou convention ad hoc pour autre type divorce. Juge homologuant convention sauf si intérêt enfant insuffisamment préservé ou consentement parents non donné librement. Organisation par le juge : à défaut accord parents, juge statuant lui- même sur modalités exercice autorité parentale&contribution à entretien&éducation enfants (art. 373-2-8 CC). But recherché exercice consensuel de autorité parentale : une mesure consentie mieux exécutée qu'une mesure imposée ; d'où si désaccord, juge s'efforçant de concilier parties, possibilité de leur proposer une mesure de médiation (art. [...]

[...] Choix du domicile : acte de la volonté. Elément intentionnel, élément matériel. Au minimum, il faut une adresse, un logement (à son nom). Restrictions à cette liberté. Restriction par contrat : possibilité pour contrat de travail de contenir : clause de domicile (elle impose au salarié d'avoir son domicile dans telle commune ou tel secteur géographique). Restriction : licite si justifiée par nature de la tâche à accomplir & proportionnelle au but recherché. Restriction par la loi : la loi peut désigner certains domiciles : domiciles légaux. [...]

[...] Enfant décédé avant déclaration de naissance (art. 79-1 si enfant né vivant et viable, officier état civil dresse acte de naissance et acte de décès sur production certificat médical attestant enfant : né vivant et viable. Si enfant mort-né ou né vivant mais non viable : officier d'état civil établi acte d'enfant sans vie (aucune conséquence juridique). - Jusqu'à arrêt Cour cassation février 2008 : circulaire de 2001 exigeant : enfant ait atteint seuil de viabilité (22 semaines d'aménorrhée ou poids minimum de 500 pour établir acte d'enfant sans vie. [...]

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