Le droit du couple non marié - Concubinage et PACS

Extraits

[...] La loi impose donc selon l'article 515-4 du Code civil une communauté de vie entre les partenaires. Par conséquent, il est interdit de prévoir dans leur contrat de pacs une clause qui dispenserait les partenaires de cette communauté de vie. Le devoir d'assistance réciproque et de respect Concernant le devoir d'assistance réciproque, il consiste pour les partenaires à se soutenir moralement dans toutes les épreuves de l'existence (maladie, difficulté professionnelle En cas de non-respect de ce devoir, il est possible de saisir un juge qui pourra prononcer la résolution judiciaire du pacs, c'est-à-dire la fin du pacs, en accordant aux partenaires victimes de ce manque d'assistances des dommages et intérêts. [...]

[...] Les relations sexuelles ne sont pas obligatoires pour constituer les concubins. -Concernant le caractère stable et continu, aucune durée minimale n'est imposée par la loi, mais les juges considèrent qu'il y a concubinage après 1 an d'habitation commune ou 2 ans quand il s'agit d'autoriser une procréation médicalement assistée. L'ajout jurisprudentiel de la condition de notoriété du concubinage Les juges recherchent si le concubinage est notoire, c'est-à-dire s'il présente l'apparence d'un mariage à l'égard des tiers. Les effets du concubinage Le principe de l'absence de statut conjugal pour les concubins L'indépendance personnelle des concubins Les concubins n'ont aucune obligation, ni de fidélité ni d'assistance, contrairement aux mariés. [...]

[...] Toute clause qui aurait pour objectif de dispenser un des partenaires de son obligation d'aide matérielle sera déclarée nulle. La solidarité pour les dettes de la vie courante Les partenaires sont tenus solidairement aux dettes de la vie courante, cela signifie qu'un créancier qui n'a pas été payé par un partenaire peut se retourner contre l'autre partenaire pour se faire payer. Attention, les dettes ne concernent que celles contractées pour la vie courante, les dépenses alimentaires, d'habillement, de chauffage . [...]

[...] Toutes les lois relatives aux violences conjugales ou familiales sont applicables aux concubins. La rupture du concubinage La rupture volontaire du concubinage Les conséquences personnelles de la rupture Le principe est la liberté de rupture du concubinage, le fait de rompre un concubinage ne constitue pas une faute à elle seule. Il existe une limite à ce principe, qui est la rupture abusive du concubinage. Il s'agit alors de mettre en œuvre la responsabilité civile extracontractuelle de l'article 1240 du Code civil, pour laquelle il faut démontrer 3 conditions : prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice (exemple : un concubin parti brutalement après 40 ans de vie commune peut demander des dommages et intérêts s'il démontre ces 3 conditions). [...]

[...] Le droit du couple non marié Le concubinage Le concubinage vient du latin « com cubare », qui signifie coucher ensemble, on appelle aussi le concubinage « l'union libre ». L'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vive en couple ». L'existence du concubinage Les conditions d'existence du concubinage L'indifférence de l'identité de sexe et l'absence de conditions formelles C'est la loi de 1999 qui précise l'indifférence de l'identité des sexes. [...]