Droit, droit interne, droit civil, droit international, contrat de mariage, formation du mariage, fiançailles, consentement, condition de fond, condition de forme, formalité, sanctions civiles, sanctions pénales, opposition au mariage, nullité du mariage, effet personnel, effet patrimonial, communauté de vie, devoir de fidélité, devoir de secours, séparation de corps, séparation de fait, divorce, divorce par consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, succession, libéralité, logement familial, prestation compensatoire, PACS Pacte Civil de Solidarité, concubinage, patrimoine, filiation, autorité parentale, possession d'état, PMA Procréation Médicalement Assistée, adoption
La famille est un phénomène social, c'est une réalité sociale avant une réalité juridique. La famille fait l'objet d'une attention constante, elle est aussi l'objet d'une évolution constante.
Le code de 1804 ne propose pas de définition de la famille. Le fait de ne pas avoir de définition permet d'englober tous les schémas possibles. Le Code civil ne consacre pas de parties à la famille. On va trouver, dans le Code civil, des dispositions éparpillées, qui envisagent la famille sous l'angle du droit des personnes qui la composent, et des règles de liens unissant ces personnes. On parle DU droit de la famille, car la famille n'est pas une personne juridique, on ne peut donc pas avoir DES droits de la famille.
Dans la notion de famille, on trouve l'idée de groupe, de liens. Ces liens unissent les membres d'une même famille entre eux, et on peut regrouper les membres de la famille en sous-ensemble. On se rend compte que le terme famille est un terme générique, il ne désigne pas toujours le même groupe. Ce groupe peut être plus ou moins large, on peut avoir le couple, le couple et les enfants, etc. En droit, la famille du droit des successions n'est pas la même famille que celle du droit des prestations sociales.
[...] Il s'agit ici d'une règle plus générale. Il n'y a pas de cause automatique de divorce, mais quel que soit le devoir que l'on a manqué, si le juge considère que c'est grave et renouvelé, on va pouvoir prononcer un divorce. Il faudra, pour divorcer, que plusieurs conditions soient réunies : Il faut que la faute soit grave et renouvelée. Il faut que la faute rende intolérable le maintien de la vie commune. Pour prouver la faute, tout moyen peut être utilisé, cependant les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. [...]
[...] Des changements ultérieurs peuvent intervenir dans cette autorité parentale. La procédure de retrait de l'autorité parentale est prévue dans les articles 378 à 381 du Code Civil. Il s'agit d'une sanction du comportement du parent. Ici, on a 2 hypothèses : Le parent a fait l'objet d'une condamnation pénale. On retrouve cela dans l'article 378 : "Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit sur la personne de l'autre parent. [...]
[...] Cet article permet de soumettre au juge une situation de mésentente familiale. Le juge va apprécier l'utilité familiale de l'opération et étudier le pourquoi. Pour avoir recours à cet article, il faut que l'époux qui demande cette autorisation ait, lui-même, ce pouvoir de passer l'acte. Ce système va mettre en échec la répartition normale des pouvoirs. C'est un système d'autorisations sans représentations, l'acte sera alors opposable à l'époux dont le refus ou l'inertie a été surmontée d'un coup. Il ne peut pas en demander la nullité, car il n'a pas donné son consentement. [...]
[...] Auparavant, on avait un certificat prénuptial. Il impliquait que les époux aient une visite médicale avant le mariage, un examen prénuptial. On ne pouvait alors pas prononcer mariage si l'on n'avait pas les certificats prénuptiaux. Le problème est que les résultats de ce certificat n'étaient pas transmis au conjoint. Avant, on retrouvait aussi la condition de l'altérité sexuelle entre les époux. Aucun texte ne posait cette altérité sexuelle comme condition, mais les textes ne faisaient allusions qu'à un homme et une femme. [...]
[...] L'étude du droit de la famille est l'étude de ce statut. Le droit de la famille Jusqu'à la fin de l'ancien régime, la famille obéissait à un modèle patriarchal, hérité du droit romain, et basé sur le pater familias (le père de famille). Ce père de famille était le seul à détenir l'autorité. La femme n'avait alors que des droits réduits. La famille ne s'entendait que lorsqu'elle était fondée sur le mariage, un seul modèle était possible : une famille fondée sur le mariage religieux. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
