Le divorce est un mode de rupture du mariage en vertu d'une décision de justice. C'est le seul mode de dissolution du mariage (à la différence de l'annulation pour les motifs graves vus dans le cours précédent, elle ne joue que pour l'avenir). Le Tribunal de Grande Instance est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences (article 228 du Code civil). Un juge de ce tribunal, le juge aux Affaires Familiales, a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause.
L'action appartient à un des époux, à son tuteur s'il s'agit d'un majeur sous tutelle (il doit être autorisé pour cela, disposer d'un avis médical et après audition de l'intéressé par le Conseil de famille ou le juge), à l'époux assisté de son curateur s'il est sous curatelle. Si l'époux est placé sous sauvegarde de justice, qui est toujours provisoire, la demande de divorce ne peut être formée qu'après organisation de la tutelle ou de la curatelle.
L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce. Dès cette requête initiale, le juge peut prendre des mesures d'urgence :
- autorisation de l'époux demandeur à résider séparément.
- mesures conservatoires (pose de scellés sur les biens communs)
[...] La fixation par le juge tient compte de la durée du mariage, de l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, leur patrimoine et droit à pension, et même les conséquences des choix professionnels faits par les époux pendant leur vie commune pour l'éducation des enfants ou favoriser la carrière d'un des conjoints. A la mort du débiteur de cette pension, le restant dû est prélevé sur la succession. Le logement de famille : Si les époux en étaient propriétaires en commun, il est possible de demander une attribution préférentielle. Si l'un était seul propriétaire, l'autre peut obtenir que le local lui soit concédé en location. [...]
[...] Si cette condition est remplie, elle est suffisante et dès lors le divorce est de droit pour l'époux qui en fait la demande. Cas particulier : Quand un des époux a introduit une demande en divorce pour faute, l'autre peut répliquer en demandant un divorce pour altération définitive du lien conjugal (=demande reconventionnelle). Si le juge refuse la demande principale (=divorce pour faute), il peut accorder le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sans que la condition de séparation de fait des deux ans soit remplie pour autant. [...]
[...] l'introduction de l'instance en divorce : C'est elle qui va fixer le type de divorce. Elle intervient par un des époux alors dit demandeur après l'ordonnance de non-conciliation. La demande introduisant l'instance doit comporter à peine d'irrecevabilité une proposition de règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux. Le divorce peut être prononcé : En cas de consentement mutuel : Le divorce peut être demandé conjointement par les deux époux s'ils sont d'accord à la fois sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets : ils soumettent alors à l'approbation du juge une convention qui va régler les conséquences du divorce art 230 du Code Civil. [...]
[...] Il statue alors aussi sur les effets du divorce. Notes : Si lors de l'audience de conciliation les parties ont déclaré accepter le principe de la rupture, la demande en divorce ne peut être faite que sur ce fondement du divorce accepté. Aucune demande en divorce par consentement mutuel ou par acceptation du principe de la rupture n'est possible lorsque l'un des époux est placé sous un de ces trois régimes de protection. De plus, si la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de l'incapable, un tuteur ou un curateur ad hoc doit être nommé pour l'occasion). [...]
[...] Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien. En cas d'échec de la tentative de conciliation le juge incite les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable, en présentant un projet de règlement des effets du divorce. Il rend une ordonnance de non-conciliation, qui elle seule peut donner suite à l'introduction d'une procédure en divorce. Si cela est nécessaire, le juge intègre dans son ordonnance les mesures provisoires nécessaires. Ce peut être les modalités de résidence séparée, la jouissance du mobilier et du logement du ménage, la fixation d'une pension alimentaire, la résidence des enfants La partie de l'ordonnance fixant les mesures provisoires est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification à l'époux intéressé. [...]
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