"En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la loi, je vous déclare unis par les liens du mariage…" dit l'officier d'Etat civil. Ainsi, commence, dans notre France contemporaine la vie de jeunes mariés. Après de nombreux préparatifs, ils sont enfin époux. Mais il arrive bien souvent que ce mariage aboutisse au divorce, et dans certains cas à la nullité du mariage, si celui-ci n'était pas valable. Ainsi, en 2006, près de 135 910 ont été prononcés, soit 46,9 divorces pour 100 mariages.
Le divorce correspond à la dissolution du mariage (du vivant des époux) en application de l'article 227 alinéa 2 du Code civil, "le mariage se dissout par le divorce légalement prononcé". Ainsi, les époux, où l'un d'entre eux ne souhaitant plus poursuivre l'union qu'ils avaient consacré par le mariage, décident donc de scinder leur couple de façon radicale et définitive, par la dissolution du mariage.
[...] S'il refuse, le juge peut l'y autoriser à condition qu'elle justifie d'un intérêt particulier pour elle-même, ou pour ses enfants. Par exemple, s'ils sont très jeunes, si le mariage a duré longtemps, si la femme exerce son activité professionnelle sous son nom d'épouse Pour tempérer les conséquences rigoureuses de la rétroactivité de l'annulation du mariage, le droit canonique a imaginé l'institution du mariage putatif. Pour qu'un mariage nul soit déclaré putatif, il impose la bonne foi d'au moins un des deux époux. [...]
[...] Ce sera le cas lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Une rente viagère est une rente versée tout au long de la vie du crédirentier (l'époux qui perçoit la rente). Elle ne cesse d'être due que lorsque le crédirentier meurt. A l'inverse, le décès du débirentier (l'époux qui verse la rente) n'éteint pas la dette qui est transmise à ses héritiers. On trouve aussi la prestation compensatoire mixte. La réforme du divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 offre une plus grande marge de manœuvre au juge. [...]
[...] Divorce et nullité du mariage En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la loi, je vous déclare unis par les liens du mariage dit l'officier d'état civil. Ainsi commence, dans notre France contemporaine la vie de jeunes mariés. Après de nombreux préparatifs, ils sont enfin époux. Mais il arrive bien souvent que ce mariage aboutisse au divorce, et dans certains cas à la nullité du mariage, si celui-ci n'était pas valable. Ainsi, en 2006, près de ont été prononcés, soit 46,9 divorces pour 100 mariages. [...]
[...] En cas de divorce accepté, pour altération du lien conjugal ou de divorce pour faute, il convient de se placer au jour de l'ordonnance de non- conciliation pour déterminer le patrimoine à partager (art. 262-1). En fixant la date de la dissolution du régime matrimonial au jour de l'ordonnance de non-conciliation, on minimise les fraudes et les enrichissements injustes. D'autre part dans le cadre spécifique du divorce par consentement mutuel, ce sont les époux eux-mêmes qui fixent la date de dissolution du régime matrimonial dans la convention soumise à l'homologation. [...]
[...] Afin de prononcer le divorce ou l'annulation d'un mariage, il faut remplir différentes conditions. Certaines causes et procédures sont nécessaires qui entraîneront par la suite des effets et conséquences (II). I. Les causes de la rupture du couple dans le divorce et dans la nullité Des liens de causalité sont nécessaires pour rompre l'union matrimoniale entraînant des procédures particulières, liées à un comportement vicié et fautif de l'individu A. Des causes et procédures propres au divorce et à la nullité En application de la loi du 26 mai 2004, un délai n'est plus nécessaire après le mariage pour faire sa demande de divorce. [...]
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