Le divorce est défini comme la « rupture légale du mariage ». L'article 227 du Code civil prévoit notamment que le mariage peut se dissoudre par la divorce légalement prononcé. Historiquement, avant la Révolution française de 1789, le divorce n'existait pas puisque le mariage relevait de la compétence ecclésiastique. Avec la Révolution, le divorce s'est sécularisé et a été largement admis. Le nombre des divorces se multipliant à une allure prodigieuse, Napoléon a voulu apporter des restrictions à la possibilité de divorcer dans son Code civil de 1804. Les Français, à partir de ce moment-là, divorcent moins. La loi du 8 mai 1806 (« loi Bonald ») abolit même le divorce, marquant ainsi le retour à des valeurs traditionnelles, monarchiques. Il faut attendre la loi du 27 juillet 1884 pour que le législateur rétablisse le divorce, sous l'impulsion d'Alfred Naquet. Connu sous la loi Naquet, le seul mode de divorce possible était le divorce pour faute. Jusqu'à la réforme de 1975, le divorce était considéré comme la punition d'une faute commise par l'un des conjoints. Les conséquences du divorce reposaient sur la notion de faute. Il y avait un conjoint coupable et un conjoint innocent : la loi punissait le coupable en lui infligeant la sentence maximale du divorce. La notion sacralisée du mariage est présent : le divorce apparaît comme une punition à une violation de la loi. On n'admet pas l'existence d'un divorce par consentement mutuel, alors que cela est tout à fait possible lorsque deux époux ne s'aiment plus. Mais la modernisation va bouleverser les mœurs et l'apparition de « comédies » judiciaires vont provoquer en 1975 la refonte du système qui va multiplier les modes possibles de divorce.
Dans quelle mesure la notion de faute s'est peu à peu dissociée de celle du divorce par le fait de l'évolution des mœurs ?
Il faut voir ce que propose le Code civil sur la définition de la faute (I), pour s'interroger sur la nécessité de refonte de la notion de divorce pour faute (II).
[...] La preuve est donc libre. En ce qui concerne les courriers, ceux-ci ne doivent pas avoir été détournés par fraude ou par violence. Dans le cas de l'adultère, on voit d'une manière sans équivoque, l'évolution de la société à l'égard de la faute. On essaye dorénavant de dédramatiser le divorce. Ainsi, la violation du devoir de fidélité n'est plus un délit pénal depuis la réforme de 1975, mais simplement une faute civile. C'est toujours une faute, mais la société commence à considérer l'adultère comme un acte récurrent et commun, et l'on hésite à invoquer ce motif lors d'une demande en divorce. [...]
[...] Il vaut toujours mieux être l'innocent pour obtenir le divorce exclusif à l'encontre de l'autre époux. Mais, maintenant, le conjoint attaqué peut se défendre, c'est la demande reconventionnelle pour faute : le divorce aux torts partagés. On admet donc qu'il puisse y avoir des éléments qui conduisent à la commission de la faute : on n'est plus seul fautif. La notion de faute a toujours sa place dans la société ; Par exemple, l'époux lésé préfère invoquer le divorce pour faute plutôt qu'une demande reconventionnelle pour faute qui le ferait passer pour le conjoint abandonné Bien que la faute n'a plus la même valeur que sous la loi Naquet, on préfère l'invoquer car cela permet à l'époux lésé d'avoir le statut d'innocent plus apprécié aux regards de la société moderne. [...]
[...] On parle dans ce cas-là de divorce à torts partagés. Les preuves doivent être incontestables pour prouver la faute, c'est ce qui a amené le législateur à modifier le système du divorce pour s'adapter à l'évolution des mœurs. II- L'évolution de la notion du divorce et de la faute En 1970, le système Naquet était critiqué à cause de l'apparition des comédies judiciaires ce qui remettait en cause l'existence même du divorce Les comédies judiciaires En 1970, on s'est rendu compte des faiblesses du divorce pour faute face à la modernisation. [...]
[...] Mais qu'est- ce que la faute ? Cela n'est pas défini par le Code lui-même. De plus, les propositions de définition changent selon les auteurs. Néanmoins, on peut donner une liste énumérative de la violation des obligations du mariage. Il y a l'adultère qui est la violation du devoir de fidélité prévu à l'article 212 du Code civil ; le refus de résider avec le conjoint ou le refus non justifié d'entretenir des relations charnelles avec lui constituent un manquement au devoir de cohabitation ; l'abandon du conjoint sans ressources ; le refus de l'aider ; etc. [...]
[...] Les conséquences du divorce reposaient sur la notion de faute. Il y avait un conjoint coupable et un conjoint innocent : la loi punissait le coupable en lui infligeant la sentence maximale du divorce. La notion sacralisée du mariage est présent : le divorce apparaît comme une punition à une violation de la loi. On n'admet pas l'existence d'un divorce par consentement mutuel, alors que cela est tout à fait possible lorsque deux époux ne s'aiment plus. Mais la modernisation va bouleverser les mœurs et l'apparition de comédies judiciaires vont provoquer en 1975 la refonte du système qui va multiplier les modes possibles de divorce. [...]
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