En 30 ans le nombre de divorces a plus que doublé. La durée moyenne du mariage au jour du divorce se situe entre 13 et 19 ans sans grands changements par rapport aux périodes précédentes. La présence d'enfants accentue le caractère conflictuel du divorce et en 2007 les divorces prononcés ont impliqué 136 000 enfants. Les enfants résident encore majoritairement chez la mère, de plus en plus en résidence alternée et peu chez le père. 70 % des enfants résident chez leur mère, 6 % chez le père et 21 % en résidence alternée.
[...] Le juge refuse d'homologuer lorsque la convention ne préserve pas les intérêts des enfants et des époux. Si les partis refusent les modifications proposées par le juge alors le juge refuse d'homologuer et dc de prononcer le divorce. Les hypothèses Il y a refus d'homologation, et donc ordonnance d'ajournement lorsque le juge constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants, des époux. Dans cette hypothèse il propose aux avocats et époux de modifier la convention( ya refus d'homologation si ils refusent les modifications proposées ou si les corrections à apporter sont telles (ou minime, mais qui bouleverse tout)( faut tout refaire dc le juge refuse d'homologuer. [...]
[...] La loi de 2004 a atteint le but de rendre le divorce moins contentieux avec moins de divorces pour faute Les passerelles La loi a prévu des passerelles entre les différents cas de divorce, on veut permettre au couple qui divorce de pouvoir changer de procédure de divorce en-cours de la procédure. Ttes les passerelles ne sont pas possibles. Les passerelles sont possibles lorsque les couples se dirigent vers un divorce moins contentieux. a. La passerelle vers le divorce par consentement mutuel. Article 247 du CC : en cours d'instance la voie est ouverte vers le divorce par consentement mutuel que les époux viennent du divorce pour faute, du divorce pour altération ou qu'ils viennent du divorce accepté. b. [...]
[...] Qd un couple n'a pas d'enfants, ni de biens l'objet de cet accord se réduit à peu de choses. En revanche dès lors qu'il y a des situations plus complexes cet accord va nécessairement être plus complexe et complet. B. Le consentement mutuel, cause du divorce. Il trouve sa cause ds la volonté des deux époux sur le principe et les effets du divorce qui vont permettre d'engendrer la procédure de divorce. On a une totale indifférence à l'égard des motifs. Les époux n'ont dc pas à s'expliquer sur la faillite du mariage, sur ses mobiles. [...]
[...] Au bout d'un an de résidence séparée on peut pas engager procédure, car la première année de séparation a été subie. une séparation de 2ans 1)Le principe C'est qu'au jour de l'assignation en divorce les époux vivent séparés depuis 2ans (délai contesté, car c'est court pour juger d'une altération définitive du lien conjugal. Alors on a dit que la loi cédait à l'époux impatient de divorcer. La séparation de 2ans doit avoir été continue, non interrompue (ça implique qu'on refait courir le délai à zéro à chaque interruption) 2)Limite Le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de 2ans. [...]
[...] Les caractères du consentement. La loi exige que la volonté de chacun des époux soit réelle et que leur consentement soit libre et éclairé. A. Une volonté réelle. Il faut que la volonté ne soit pas feinte, simulée. Il faut qu'elle soit sérieuse. Le divorce ne doit pas être pris à la légère, pas sur un mouvement d'humeur. B. Un consentement libre. Il faut que le consentement soit libre sans violences physiques ou morales de la part du conjoint. [...]
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