Droit, droit sénégalais, droit civil, droit de la famille, répudiation, dissolution du mariage, divorce, divorce par consentement mutuel, divorce contentieux, procédure de divorce, condition de fond, condition de forme, cause préemptoire, cause facultative, effet du divorce, effet entre les époux, effet personnel, effet patrimonial, intérêt de l'enfant, Code de la famille
Le mariage crée l'état d'époux en mettant en exergue des droits et des devoirs qui rythment la vie conjugale, mais il peut arriver qu'une fausse note trouble la symphonie du couple. Selon son intensité, le couple peut survivre à la crise ou se désunir de manière irrémédiable. Dans le premier cas, il s'agit de la séparation de corps ; dans le second cas, il s'agit du divorce.
Le divorce est défini à l'article 157 comme la dissolution du mariage sous décision judiciaire à la demande de l'un des époux ou par consentement mutuel ; il s'agit d'une dissolution du lien conjugal du vivant des époux et sur l'intervention obligatoire des juges. À cet égard, le divorce est différent de la dissolution du mariage causée par le décès de l'un des époux. La réforme du divorce au Sénégal est intervenue avec le code de la famille qui a opté pour la judiciarisation de la rupture du lien matrimonial. Celle-ci s'est fait grâce à la suppression de la répudiation en 1993. Il en résulte un caractère judiciaire du divorce.
[...] La peine infamante n'est retenue en cas de condamnation définitive et en l'absence d'une réhabilitation en cours de procédure. Les causes facultatives de divorce Les causes facultatives de divorce renvoient à des situations pouvant éventuellement constituer des fautes civiles. Ces situations sont appréciées souverainement par le juge saisi et peuvent donner lieu à une rupture du lien conjugal. Les violences conjugales Ces violences peuvent se manifester de diverses manières. Elles peuvent être psychologiques, économiques ou physiques. L'article 166 du code de la famille vise essentiellement les sévices, injures et mauvais traitements. [...]
[...] Il exprime l'inverse de la morale conjugale. Toutefois, le droit positif ne donne pas d'éléments suffisants pour caractériser l'infraction. Cette question est réglée par la preuve de l'adultère laissée à la charge des époux. La preuve de l'adultère dépendra également du caractère polygame ou non du ménage. En effet, l'article 329, alinéa 2 du code pénal prévoit le respect de coutumes locales afférentes au mariage polygame. En dehors de relation charnelle extraconjugale, le pouvoir d'application du juge permettra d'opter entre l'adultère et l'infidélité. [...]
[...] La phase contentieuse prend fin avec le jugement prononçant le divorce. Les effets du divorce Le code de la famille en ses articles 176 et suivants prévoit les effets qui découlent du divorce. Ces effets prennent naissance selon les rapports qui sont visés ainsi qu'il suit : Dans les rapports personnels entre époux du jour où le jugement est devenu définitif. Dans les rapports pécuniaires du jour de la demande. A l'égard des tiers à l'inscription en marge de l'acte de naissance du divorce Il convient de distinguer les effets à l'égard des époux des effets à l'égard des enfants. [...]
[...] La réforme du divorce au Sénégal est intervenue avec le code de la famille qui a opté pour la judiciarisation de la rupture du lien matrimonial. Celle-ci s'est faite grâce à la suppression de la répudiation en 1993. Il en résulte un caractère judiciaire du divorce. Le divorce par consentement mutuel Il s'agit d'une dissolution du mariage prononcée par le juge à la demande des époux. Sa procédure est organisée aux articles 158 et suivants du code de la famille tandis que ses effets sont fixés par l'article 164. [...]
[...] Les effets du divorce par consentement mutuel Les effets du divorce tirent leur origine directement de la loi ou dans la volonté des parties. Ainsi, s'agissant de l'effet découlant directement de la loi, le mariage est dissout pour l'avenir. Concernant les effets découlant de la volonté des parties, il s'agit de l'exécution des conventions conclues au moment du dépôt de la requête. La date de prise d'effet des conséquences du divorce par consentement mutuel varie en fonction du type de rapport ou des personnes concernées. [...]
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