Dès la Révolution française, le divorce par consentement mutuel avait été admis et se manifestait par simple déclaration devant l'officier de l'État civil. Il pouvait être demandé par un seul des époux. À partir de 1804, le Code civil a admis deux types de divorce, pour faute et par consentement mutuel. Il a ensuite été interdit en 1816 puis rétabli en 1884, mais seul le divorce pour faute était recevable jusqu'à une loi de 1975 qui a instauré quatre cas de divorce (pour faute, sur requête conjointe, sur demande acceptée et pour rupture de la vie commune depuis au minimum 6 ans).
Enfin, la loi du 26 mai 2004 est une réforme majeure du divorce puisqu'elle a eu pour effet de scinder les causes et les conséquences du divorce. Elle reprend cependant toujours les quatre types de divorce, mais modifie certaines de leurs appellations. Ainsi, les divorces consensuels, qui sont ceux où il y a un consentement plus ou moins large des deux époux sont dès lors appelés divorce par consentement mutuel et divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage.
[...] Le rôle du juge était d'avoir une confirmation orale de ce double aveu. La loi de 2004 a modifié ce dispositif qui avait plusieurs inconvénients. Selon l'article 233, le divorce peut être demandé par l'un des époux ou par les deux quand ils acceptent le principe de la rupture du mariage et l'article ajoute «sans considération des faits à l' origine de celle-ci». Cette nouvelle formulation de l'article a deux avantages, les époux peuvent demander ensemble le divorce, ou l' un peut demander et l'autre accepte et la loi n'exige pas de reconnaissance par les époux de faits rendant le maintien de la vie commune intolérable. [...]
[...] Pour ce type de divorce, il existe également un système de passerelle qui existe dans tous les cas de divorce, sauf le divorce par consentement mutuel puisqu'il permet de basculer à tout moment dans la procédure dans ce divorce par consentement mutuel. [...]
[...] La cause de ce divorce est le consentement mutuel, c'est-à-dire que les époux sont d'accord pour mettre fin au mariage. Ils matérialisent cette volonté dans une convention. Toutefois, les époux doivent demander au juge d'examiner cette convention et de lui conférer la même valeur qu'à un jugement puisque le divorce est nécessairement judiciaire. Ensuite, le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage, aussi appelé divorce accepté, est prévu par les articles 233 et 234 du Code civil. Il s'agit d'une forme intermédiaire entre le divorce pour faute et le divorce par consentement mutuel. [...]
[...] La comparution des époux permet d'entendre les époux. Le juge commence par entendre chacun des époux seul pour s'assurer de la volonté réelle et libre des époux. Il vérifie aussi l'absence de vice de consentement puis le juge entend les deux époux ensemble (avec ou sans les avocats). Une fois que le juge a acquis la conviction de la volonté des époux à divorcer, il doit examiner la convention définitive. Après, le juge peut prendre une décision et différentes possibilités sont offertes à lui. [...]
[...] Elle reprend cependant toujours les quatre types de divorce mais modifie certaines de leurs appellations. Ainsi, les divorces consensuels, qui sont ceux où il y a un consentement plus ou moins large des deux époux sont dès lors appelés divorce par consentement mutuel et divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage. Le divorce peut être défini comme la dissolution du mariage du vivant des époux qui est prononcée par le juge pour l'une des causes précisées par la loi. Par conséquent, il se distingue de la nullité et du décès. [...]
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