Le divorce est la dissolution du mariage par décision judiciaire du vivant des époux. Depuis quelques années, on s'interroge sur l'opportunité de maintenir un divorce prononcé par le juge. Le Garde des Sceaux a suggéré que prochainement, le divorce puisse être prononcé sans comparution des époux devant le juge dans le cas où les époux n'auraient pas d'enfants mineurs.
Cette question est révélatrice de ce que l'on essaie de désengorger les tribunaux de grande instance et ce serait une manifestation du mouvement de contractualisation du droit de la famille. La famille n'est plus iniquement sous le joug du législateur, le contrat y joue une place de plus en plus importante. Le divorce par consentement mutuel est bien un signe de contractualisation ainsi que le PACS.
On retient la loi du 11 juillet 1975 qui est LA grande loi du divorce. Cette loi va fortement inspirer la loi actuelle sur le divorce qui date du 26 mai 2004. Les objectifs de la loi de 1975 ont été de dédramatiser le divorce et de le libéraliser. Jusqu'en 1975, l'unique cas de divorce est la faute : il faut convaincre le juge que l'autre s'est rendu coupable de tous les maux ce qui aboutit à des situations extrêmement conflictuelles.
Il a fallu essayer de libéraliser : offrir un choix aux époux qui souhaitent divorcer. On parle depuis du "divorce à la carte". C'est une spécificité française. Cela n'existe pas ailleurs. Il faut que chacun trouve le cas de divorce qui lui convient le mieux.
[...] Cette allocation forfaitaire dont on pensait qu'elle allait être versée en une seule fois, c'est la prestation compensatoire. Normalement, en 1975, la prestation compensatoire a remplacé complètement la pension alimentaire. En réalité, on constate aujourd'hui qu'il existe encore trois catégories de versements entre ex-époux qui ont été maintenus par la loi du 26 mai 2004 mais modifiés: - Les pensions alimentaires - Les prestations compensatoires - Les indemnités 1. La pension alimentaire Elles n'ont pas complètement disparu. Les pensions prévues dans les vieux divorces, c'est-à-dire avant 1975, existent peut-être encore. [...]
[...] - On a introduit le divorce par consentement mutuel. o D'une part, le divorce sur requête conjointe. o D'autre part, divorce accepté ou sur double aveu. - Apparition du divorce pour rupture de la vie commune. En 1975, toujours dans le souci de dédramatiser, on créé un nouveau juge, le Juge aux affaires matrimoniales (JAM) qui cèdera sa place au Juge aux affaires familiales (JAF) à la faveur de la réforme du 8 janvier 1993. Le JAF entre en vigueur le 1er février 1994. [...]
[...] Le divorce par consentement mutuel est bien un signe de contractualisation ainsi que le PACS. Historiquement, le divorce était prohibé sous l'Ancien droit parce que c'est le droit canonique qui posait les règles. En réaction, le divorce a été largement admis sous la Révolution. Même aujourd'hui, le droit n'est pas plus libéral qu'en 1792: les époux pouvaient simplement divorcer pour incompatibilité d'humeur, devant l'officier d'état civil. En 1804, le Code Napoléon fait œuvre de compromis, le divorce est admis mais de façon très restrictive. [...]
[...] Ce cas de divorce représentait 10% avant 2004 et a été perfectionné: 21% aujourd'hui. C'est vraiment un divorce pour cause objective. Les époux n'ont pas à énoncer de griefs. Lorsque les époux sont devant le juge et qu'ils disent chacun qu'ils acceptent le principe du divorce, ils ne peuvent pas se rétracter. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal En 1975, on disait divorce pour rupture de la vie commune. Ce que l'on vise, c'est un divorce pour séparation de fait. [...]
[...] On a voulu améliorer le dispositif et alléger la procédure et la rendre plus rapide. Des groupes de travail ont été désignés: l'un d'eux a été dirigé par la sociologue Irène Théry et l'autre par Françoise Dekeuwer Desfossez. Cela a abouti à la loi du 26 mai 2004 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 qui, de l'avis unanime, est une bonne loi. C'est plutôt rare. Cette loi a été très bien acceptée, car elle marque une évolution et non pas une révolution. [...]
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