La dissolution du mariage:
- Le décès : Les effets du mariage cessent à partir du jour du décès : on va dissoudre le régime matrimonial.
- La séparation de corps : Le lien d'époux demeure mais il est distendu. L'obligation de vie commune disparaît. Par exemple, des personnes ne veulent pas divorcer à cause de la religion.
- La séparation de faits : Des personnes mariées décident de ne plus vivre ensemble sans faire de démarches juridiques. Conséquences : elles sont toujours mariées et notamment elles sont toujours tenues d'une obligation de fidélité. La séparation de faits, normalement, n'a pas dissous le mariage mais il y a un cas de divorce qui prend en compte la séparation de faits.
Avant le Code civil (1804) : le mariage chrétien soumis à l'église catholique : indissolubilité du mariage, le divorce n'était pas admis. La seule possibilité de sortir d'un mariage c'était de le faire annuler.
[...] Conditions Il faut une violation des devoirs du mariage (Art 242). Il faut aussi prendre en compte les devoirs innomés (ex : endoctrinement des enfants). Premier divorce pour faute : adultère Deuxième : pour violence physique et morale Violation des devoirs grave ou renouvelée Suffisamment grave pour que la vie commune soit remise en cause. Il faut que la faute soit imputable à l'autre conjoint : qu'il en soit responsable consciemment. Cas contraire : réaction selon un trouble mental. Cette faute grave ou renouvelée doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. [...]
[...] Procédure formelle d'information d'une personne qui se fait par huissier. L'huissier doit aller informer le partenaire. Il faut transmettre une copie de la signification au greffe du Tribunal d'instance, là où a lieu l'enregistrement. En pratique certains partenaires signifient bien la fin du PACS à l'autre, mais ils ne font pas la seconde étape : ils n'envoient pas la signification au greffe. Communication de l'information à la mairie par la greffe. Conclusion d'un nouveau mariage Quand l'un des partenaires se marie, ça peut être avec son partenaire. [...]
[...] Le droit du bail : 6 juillet 1989 : en cas de décès d'un concubin notoire qui habitait dans les lieux depuis au moins 1 an avec l'autre, dans ce cas, l'autre a le droit de reprise vis-à-vis du propriétaire. Mais les protections sont moindres, car il n'y a pas le maintien dans les lieux pendant 1 an à titre gratuit. La succession Le concubin n'est pas un héritier. Conséquence : il faut prévoir un testament si on veut que l'autre ait de quoi vivre ou soit protégé particulièrement. [...]
[...] Car il intervient dans deux cas où on ne reproche rien à l'autre, mais où il n'y a pas d'accords. Constat que la vie conjugale n'est plus possible des cas. Conditions Cessation de la vie commune, matérielle et affective. Séparation de fait : depuis 2004 peut intervenir après 2 ans de séparation de faits. Paradoxes : obligation de cohabitation n'est pas respectée, mais on ne considère par de faute + non-devoir d'assistance. Divorce possible lorsqu'un des époux a perdu ses facultés mentales, ce qui rend la vie commune impossible. (2e paradoxe). [...]
[...] La conséquence si on a réussi à établir un enrichissement sans cause : Pour celui qui se serait appauvri, il va y avoir un rééquilibrage. On va donner une compensation. Cet enrichissement va devoir rembourser, compenser. Le contrat tacite Hypothèse proche de celle que l'on a croisée. L'un des membres du concubinage a travaillé pour l'autre. À la fin du concubinage, on va découvrir que l'un a été salarié de l'autre et n'a jamais été déclaré. De façon tacite, l'un a été salarié de l'autre. Il va devoir payer tout ce qu'il n'a pas payé dans cette situation. [...]
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