Définition de la filiation : lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère ou à son père ou à sa mère.
On distingue la filiation légitime de la filiation naturelle.
La filiation légitime est l'état d'un enfant né d'un père et d'une mère mariés ensemble. Elle rattache l'enfant à son père et à sa mère. La filiation légitime est indivisible.
La filiation naturelle, c'est l'état d'un enfant né de parents non mariés ensemble.
On distingue plusieurs catégories :
- Filiation naturelle simple : lorsqu'il n'existe pas au moment de la conception de l'enfant d'empêchements à mariage entre ses parents.
- Filiation naturelle adultérine : lorsque l'un des parents de l'enfant ou les 2 étaient mariés avec un tiers au moment de la conception de l'enfant.
- Filiation naturelle incestueuse : lorsqu'il existe entre les parents de l'enfant un empêchement à mariage lié à la parenté ou à l'alliance.
Contrairement à la filiation légitime, la filiation naturelle est divisible, c'est-à-dire est établie séparément à l'égard de chacun des parents. Un enfant naturel peut juridiquement n'avoir qu'un parent.
[...] Si c'est un père marié avec la mère, la présomption de paternité s'applique. Il devra également y avoir le nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant. Si la filiation n'est pas établie spontanément par reconnaissance ou indication du nom du mari dans l'acte de naissance, sa paternité est judiciairement déclarée et engage sa paternité envers l'enfant. La contestation de la filiation Le principe Toute action en contestation de filiation est interdite ce principe est posé par l'article 311- 1.2 : il est possible de contester la filiation, la paternité et on peut prouver ceci par tous moyens. [...]
[...] Les lois postérieures à la loi de 1972 ont tenu compte de ces progrès. Les réformes successives ont accentué ce principe de vérité. La recherche médicale a également permis la mise au point de nouvelles techniques de procréation. Assistance médicale à la procréation La loi du 3 janvier 1972 n'avait pas prévu de dispositions spécifiques pour les enfants issus d'une procréation médicalement assistée. Or il se trouve que dans certains cas, les règles générales étaient totalement inadaptées. Le mari peut contester sa paternité en prouvant qu'il n'est pas le père biologique. [...]
[...] De plus, il est possible de prouver que la conception a eu lieu à une date différente choisie par l'enfant dans la période légale de la conception. La charge de la preuve revient à celui qui prêtant que le jour choisit n'est pas le jour de la conception. Section 2 : La possession d'état La possession d'état est une manifestation de l'apparence, la personne donne l'apparence d'être titulaire d'un droit. La possession d'état est le fait pour une personne de se comporter et d'être considérée comme ayant un état indépendamment du point de savoir si elle en est réellement titulaire. [...]
[...] Quels types de fraudes ? On pourrait imaginer que ce soit le comportement de la mère et de son 2e compagnon qui crée une possession d'état au profit de cet homme, l'hypothèse serait la suivante : la mère quitte son 1er compagnon et s'installe chez son 2e compagnon en faisant passer son fils comme le fils de son 2d compagnon. C'est le comportement de la mère qui crée une possession d'état en faveur de son 2d compagnon, c'est une fraude, car elle a caché l'enfant à son 1er compagnon. [...]
[...] On peut admettre une possession d'état même s'il manque un élément constitutif. Le texte dit que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de fait. La tractatus est un élément essentiel. Il va falloir apprécier au cas par cas si l'enfant a bien une possession d'état, cette appréciation relève du pouvoir souverain du juge. Comme il s'agit d'une appréciation de fait, le même élément peut être considéré de possession d'état ou non. La Cour de cassation ne peut pas apprécier ces faits, mais elle s'exerce tout de même un contrôle, elle ne vérifie pas la preuve des faits, mais elle vérifie si ces faits tels qu'ils ont été appréciés par les juges du fond permettent d'établir une possession d'état. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
