Les différents types de filiation

Extraits

[...] - 2e cas : le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en qualité de père. - 3e cas : la preuve est rapportée, le père prétendu a eu commerce habituel avec la mère pendant la période légale de la conception. B. Les moyens d'assurer l'exactitude de la filiation La loi prévoit les différents moyens pour établir les liens de la filiation La preuve de la filiation La filiation maternelle se prouve par l'acte de naissance. Il en est de même de la filiation paternelle de l'enfant légitime. [...]

[...] L'adoptant ne peut adopter plus de trois enfants. Sont adoptables les enfants déjà rattachés par un lien de parenté ou d'alliance à l'un des époux. Il y a aussi les enfants remises volontairement par leur parent biologique dans une institution agréée y compris un centre d'accueil. De même pour les enfants abandonnés ou dont les père et mère sont inconnus ou décédés. L'adoption plénière internationale d'un enfant placé dans une institution y compris un centre d'accueil agréé n'est ouvert qu'à des enfants inscrits sur la liste des enfants adoptables auprès de l'autorité Les effets de l'adoption plénière Elle confère à l'enfant adopté le statut de l'enfant légitime. [...]

[...] La reconnaissance de paternité L'institution de reconnaissance ne concerne que la filiation paternelle. Lorsque la filiation paternelle ne peut être établie par les présomptions de la loi, elle peut faire l'objet d'une reconnaissance formulée par celui- ci qui se prétend être le père de l'enfant même simplement conçu. La reconnaissance peut être faite soit devant l'officier de l'état civil, soit dans un acte authentique, soit par un testament. Elle peut être faite par la personne qui se prétend être le père de l'enfant ou par son fondé de pouvoir, muni d'une procuration spéciale authentique. [...]

[...] Mais, l'adoption simple d'un enfant est toujours nationale. Si l'adopté est un enfant, lorsque sa filiation est établie à l'égard de son père et sa mère, ils doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption sans qu'il y ait lien de faire la distinction entre l'enfant légitime et l'enfant naturel. L'adoption simple doit faire l'objet d'une déclaration de la résidence personnelle de l'adoptant. La déclaration est faite par l'adoptant en présence de l'adopté s'il a plus de 10 ans. L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple succède à l'adoptant pour la moitié de la part de l'enfant légitime par le défunt. [...]

[...] Les différents types de filiation La filiation est constituée par le lien qui unit les parents à leurs enfants. Donc, c'est un lien de parenté qui unit en ligne directe des générations entre elles. Il y a deux sortes de filiation, dont la filiation par le sang et la filiation adoptive. I. La filiation par le sang Elle peut être envisagée de deux côtés tels que du côté paternel et du côté maternel. Lorsque la filiation résulte du mariage, elle est appelée filiation légitime, mais lorsqu'elle résulte d'une relation hors mariage, elle est appelée filiation paternelle. [...]