Partenaires Pacsés, régime des biens des partenaires, droits du partenaire survivant, droit des contrats, couples homosexuels, devoirs réciproques des partenaires, obligation de fidélité, devoir d'assistance
C'est un modèle très organisé par la loi depuis la loi du 15 novembre 1999, qui a inséré dans le Code civil les articles 515-1 et suivants.
Ces textes ont été modifiés par la loi numéro 2006-628 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. Elle a également réformé le PACS en le rapprochant fortement du mariage. On trouve un régime impératif à côté duquel existent des règles supplétives pouvant être écartées. Les partenaires peuvent les écarter dans une convention.
Le législateur a renforcé les devoirs des partenaires, le régime des biens des partenaires et les droits du partenaire survivant.
[...] Le PACS est un contrat donc il a exigence de bonne foi, c'est pourquoi il y a obligation de fidélité. Cette obligation de fidélité avait été prévue avant même la réforme. Quelle sanction en cas d'infidélité dans le PACS ? L'infidélité constitue un manquement au contrat qui peut justifier les sanctions habituelles à savoir les dommages et intérêts, s'il est justifié un préjudice et éventuellement la résolution judiciaire du PACS sur le fondement de l'article 1184 du Code civil puis de l'article 1134. [...]
[...] Paragraphe 2 : Les devoirs des partenaires à l'Égard des tiers Le principe est la solidarité qui s'applique dans une certaine limite. Le principe C'est l'article 515-4 alinéa 2 qui s'applique : Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, mais cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. C'est un texte d'ordre public auquel on ne peut pas déroger. La solidarité ne peut pas être écartée par les partenaires, c'est la transposition de l'article 220 du Code civil qui prévoit la solidarité des époux pour les dettes ménagères. [...]
[...] La limite a été introduite, mais ne concernait que les dépenses excessives. Mais ne prévoyait rien pour les emprunts et les achats à tempérament. Pour les emprunts importants, il est logique que la solidarité ménagère en PACS connaisse les mêmes limites que pour le mariage. Le législateur est à nouveau intervenu par une loi de 2010 (elle a modifié l'article 515-4) en transposant les dispositions de l'article 220 du Code civil, c'est-à-dire en introduisant les limites qui manquaient : - Les emprunts à moins qu'ils ne portent sur une somme modeste. [...]
[...] Les partenaires peuvent les écarter dans une convention. Le législateur a renforcé les devoirs des partenaires, le régime des biens des partenaires et les droits du partenaire survivant. Chapitre 1 : Les devoirs des partenaires L'article 515-1 prévoit le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le PACS est donc d'abord un contrat, à la différence du mariage il n'est pas institutionnalisé. Dans le mariage certaines règles impératives sont étrangères au droit des contrats alors que le PACS ce n'est que le. [...]
[...] Il a réaffirmé la prohibition des engagements perpétuels. Les contrats ont nécessairement une fin, sinon il y aura libre rupture unilatérale par chacune des parties. C'est pour cette raison qu'il n'ouvre pas les mêmes droits successoraux que le mariage. En droit des contrats, il faut respecter un préavis avant de rompre librement un contrat. Pour le PACS, le législateur ne s'est jamais prononcé là-dessus. Pour autant, si le PACS est un contrat, c'est un contrat particulier, car il a un objet spécifique qui est d'organiser l'union patrimoniale des partenaires. [...]
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