Cours de droit de la famille sur les récompenses

Extraits

[...] S'agissant de la notion de biens propres, la loi distingue les biens propres par nature, par subrogation ou par accession. Selon l'article 1404 du Code civil,  Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. [...]

[...] Qu'en est-il de l'assurance vie ? Le contrat est présumé commun et sa valeur au jour du divorce sera partagée entre les deux époux. Si les primes ont été versées grâce à des biens propres, il n'y aura pas de partage, mais encore faut-il que l'époux puisse prouver que ses biens propres ont bien contribué au paiement. La Cour de cassation a jugé que le décès d'un époux a pour conséquence de rendre propre au conjoint survivant le contrat d'assurance-vie alimenté par des deniers communs (civile 1[re] mars 2005). [...]

[...] Tant que la communauté n'est pas dissoute, les récompenses ne sont donc pas exigibles, car le compte de récompenses n'est établi qu'à la dissolution du régime (à la différence des créances entre époux qui sont exigibles directement). La preuve du droit à récompense S'agissant des récompenses dues par la communauté, l'époux qui prétend avoir un droit à récompense devra prouver que son patrimoine propre a été amené à financer l'acquisition, la conservation ou l'amélioration de biens communs. Ce principe est rappelé par l'article 1433 alinéa 3 du Code civil. [...]

[...] Formant aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi  . Rappel des notions d'emploi et de remploi : La déclaration d'emploi suppose une utilisation de fonds propres, alors que le remploi permet à l'époux qui vend un de ses biens propres en vue d'effectuer un autre achat, de démontrer que ce nouveau bien reste un bien propre puisqu'acquis avec des fonds propres issus de cette vente. [...]

[...] La communauté doit récompense lorsqu'elle a encaissé des deniers propres provenant de la vente d'un bien propre sans qu'il y ait eu emploi ou remploi.
 La difficulté est le cas où on a reçu de l'argent et on l'a dépensé dans le flux de dépenses courantes. à C'est le premier cas de récompense imaginé par la pratique. On disait que tel époux avait un bien propre. À la dissolution, il doit reprendre le bien, mais ce bien a été vendu en cours d'union, donc il en reprend la valeur. Le patrimoine propre s'est appauvri pendant l'union au profit de la communauté. [...]