Le droit de la famille - publié le 03/03/2007

Extraits

[...] Selon l'art 297, il est impossible sur le fondement de ce divorce de former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Ce divorce est aligné en ses conséquences sur celles des autres formes de divorce. Chapitre 4 Le divorce pour faute Il est régi par les arts 242 à 246 du CC et la loi du 26/05/04 a maintenu dans sa rédaction l'article 242 qui parle de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à l'un rendant intolérable le maintien de la vie commune. [...]

[...] Cette disposition vise à écarter la possibilité d'un conflit de filiation. Deux observations à faire : en premier lieu, on rencontrera l'hypothèse où l'acte de naissance ne désigne pas le mari mais où les époux réconciliés élèvent ensemble l'enfant, le mari ayant pardonné l'adultère. Selon l'art 311-2, la possession d'état doit être continue mais ce terme peut être entendu non pas seulement comme visant des faits remontant à la naissance, mais de façon plus souple comme se référant à des faits ininterrompus même si la possession d'état a commencé à se constituer ultérieurement. [...]

[...] Cette loi comporte une plus grande efficacité procédurale. Les procédures qui étaient engagées avant le 01/01/05 étaient en principe régies par la loi de 1975 ; ceci dit, l'époux qui s'apprêtait à engager un procédure de divorce fin 2004 avait le choix entre les deux lois, car il n'a pas été précisé dans la loi de 2005 qu'elle gouvernerait les conséquences de tous les divorces prononcés après son entrée en vigueur. Elle énonce qu'elle s'appliquera aux procédures introduites avant son entrée en vigueur afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier des nouvelles dispositions législatives. [...]

[...] L'exogamie oblige à trouver son conjoint hors du clan familial. Le droit canon édictait des prohibitions très étendues allant jusqu'au 14ème degré entre parents et alliés. Les raisons en étaient d'ordre eugénique, pour éviter les tares physiologiques. Du point de vue moral, on considérait qu'il était préférable d'enlever aux personnes vivant sous le même toit l'espoir de mariage. Ces prohibitions canoniques ont permis de faciliter en France la fusion des peuples après les invasions barbares et pendant le Moyen-âge, au fur et à mesure qu'elle devenait moins nécessaire, le droit canonique limita ces prohibitions et les ramena jusqu'au 7ème degré. [...]

[...] Au niveau de la responsabilité civile, le tiers auteur d'un 2 accident causé à une personne vivant en concubinage notoire d'après la cour de cassation, il convient de tenir compte dans ce cas des liens de fait pour engager la responsabilité civile du tiers et donc réparation du préjudice moral si le concubinage a duré longtemps et même du préjudice matériel si ce concubin victime avait contribué à l'entretien matériel de l'union. On applique au concubinage la théorie de l'apparence. [...]