Cours de droit de la famille : famille, couple, enfant

Extraits

[...] À partir de 10 ans, l'enfant doit obligatoirement être entendu par le juge (sauf en cas de refus de ces derniers ou en cas de violence), car avant 10 ans ils sont trop jeunes. Divorce pour faute Comme des ou un amants, un adultère ou encore faute civile. Divorce pour rupture de la vie commune Le conjoint qui part ou disparait, au bout de 2 ans, il est considéré comme étant décédé. Un jugement de disparition ouvre à la succession s'il revient, il récupère ses biens. Si l'on veut trouver une personne, il faut demander au procureur de la République qui fera donc une recherche pour l'intérêt de la famille (pension . [...]

[...] Acte usuel : agir seul sur l'enfant (besoins) donc un acte courant. Acte non usuel : par exemple : intervention chirurgicale ou voyage loin, il faut l'accord des 2 parents en cas de séparation. Pension alimentaire Quand la pension alimentaire n'est pas payée, la personne censée la recevoir peut porter plainte et informer le juge pour  abandon familial  . La pension alimentaire est principalement destinée aux enfants, mais de façon exceptionnelle également aux parents en charge des enfants une compensation. [...]

[...] S'il n'y a pas de mariage, il doit aller à la mairie pour reconnaitre les enfants. Le droit français, il y a 2 choses différentes : déclaration de naissance (médecin/hôpitaux qui déclare l'enfant) et la reconnaissance (allé à l'état civil pour déclarer l'enfant (mairie), pour qu'un enfant soit déclaré il y a un délai de 48h, si ce n'est pas fait l'enfant n'existe pas, même s'il est décédé, sinon pas d'enterrement. Toutes mamans n'ont pas besoin d'aller faire reconnaitre l'enfant à la mairie. [...]

[...] Condition de dissolution du mariage Contrairement au concubinage si on part, le mariage n'est pas dissout. Le mari est présumé être le père des enfants de sa femme, il les déclare à la mairie, mais il ne les reconnait pas (contrairement au concubinage). Sinon il doit faire une demande de désaveu de la paternité. Séparation de fait On n'a pas le droit de se remarier (l'état ne sait pas qu'on est séparé) si on quitte le domicile on doit le signaler à la police. [...]

[...] Viol incestueux : à partir de 18 ans, la victime a 30 ans de délai pour porter plainte. Nom et prénom Ordonnance de 2004 sur le nom : si un parent a un enfant seul, l'enfant porte son nom. La notion de couple est prise en compte, s'il y a un enfant déjà existant, ils auront le même nom. L'adoption peut se faire par un couple marié ou pacser, mais uniquement s'ils sont majeurs. Les enfants de l'état sont adoptables (seul, abandonner dans la rue ou la maternité). Autorité parentale Auparavant, l'autorité parentale était celle du père. [...]