le droit de la famille est un des 3 piliers du droit (famille, contrat, et propriété). Le pilier de la famille a été rénové depuis la loi du 14 décembre 1964 avec des réformes d'ensemble. C'est aussi la réforme des régimes matrimoniaux, de l'autorité parentale (loi du 4 juin 1970), de la filiation (du 3 janvier 1972), de l'adoption (loi du 11 juillet 1966). Ces réformes sont marquées par la liberté et l'égalité. C'est l'égalité entre époux dans les régimes matrimoniaux. L'égalité est aujourd'hui absolue notamment dans la qualité de parent. C'est aussi l'égalité entre enfants (avec le droit des enfants légitimes et naturels qui est symétrique). C'est ensuite la progression de la liberté. Le Code civil de 1804 avait posé les bases d'un groupe solide, aujourd'hui la liberté vient diluer les liens. C'est aussi l'émergence du mythe de l'enfant-roi auquel il faut reconnaître des droits. Il y a un phénomène de subjectivisation du droit de la famille. Monsieur Cornu voit dans ce phénomène la dénaturation du système juridique Français. Il y a ensuite l'apparition d'un modèle en parallèle avec le mariage. Ce nouveau modèle est celui du couple parental qui est un couple égalitaire et indissoluble à l'égard des enfants. Depuis la loi du 4 mars 2002, il est en effet affirmé que la séparation des parents n'a aucune incidence sur l'autorité des parents.
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[...] Si les époux étaient cotitulaires du bail. En cas de désaccord, le juge attribuera le droit au bail à l'un des époux en prenant en compte les intérêts sociaux. Lorsque le logement appartient aux deux époux. Le juge peut ordonner le maintien dans l'indivision de ce logement pour une durée maximale de 5 ans, en outre, lors du partage, ce logement peut faire l'objet d'une attribution préférentielle, si les deux font cette demande, le juge tranchera en fonction es intérêts en présence. [...]
[...] Lorsque l'enfant é té recueilli par le service de l'ide sociale à l'enfance ou par une œuvre d'adie à l'adoption, le délai commence à courir lorsque l'enfant est placé chez le futur adoptant. L'existence d'un lien de parenté ne contrarie pas en principe l'adoption. Des parents peuvent même adopter leurs propres enfants. A quo cela servait- il ? A contourner les règles défavorables relatives à l'enfant naturel par rapport à l'enfant légitime. Aujourd'hui cela n'a plus grand intérêt. Cependant, on l'a retrouvé dans une affaire d'enfant incestueux. [...]
[...] Le juge aux affaires familiales ainsi requis convoque les époux et leurs avocats. Au jour fixé, il vérifie la recevabilité de la requête, le libre accord persistant des parties et il vérifie que la convention préserve suffisamment les intérêts des enfants et des époux puis il homologue par un jugement la convention définitive : le divorce est prononcé. Quelles sont les voies de recours ouvertes contre ce divorce ? L'appel est en principe recevable mais seulement contre la décision refusant l'homologation. [...]
[...] Mariage de l'un des partenaires emporte dissolution immédiate du PACS pour peu que l'on signifie à l'autre et qu'on envoie une copie au greffe du tribunal d'instance. Cependant si ces formalités ne sont pas respectées, le PACS cesse tout de même de produire ses effets. Les conséquences de la dissolution : Selon les cas, l'effet est immédiat ou différé, mais lorsque la dissolution prend effet, il s'ensuit une liquidation des droits et obligations des parties (article 515-7). C'est donc la liquidation de l'indivision. Ou bien les ex-partenaires s'entendent et la liquidation se fait à l'amiable. [...]
[...] C'est une disposition d'ordre public d'après le conseil constitutionnel. Dans le silence du contrat sur le montant, ce serait au juge de fixer le montant de l'aide. Cette aide a cependant un caractère illusoire, si l'un des partenaires se voit refuser par l'autre l'aide et veut se voir fixer par le tribunal une aide à l'encontre de son partenaire, il suffira à l'autre de rompre le PACS pour ne pas être obligé. C'est donc une obligation vidée de toute substance. [...]
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