Le couple marié - Les effets du mariage

Extraits

[...] Le couple marié Le mariage n'est pas juridiquement un contrat contrairement au pacs, c'est une institution. Il ne faut pas confondre le mariage en tant qu'institution avec le contrat de mariage qui est la convention qui a pour objet d'organiser la vie patrimoniale des époux (régime matrimonial). Le principe de la liberté matrimoniale Le contenu du principe La liberté de se marier : un principe à valeur constitutionnelle Selon ce principe, dès lors que l'on remplit les conditions imposées par la loi, chaque individu a la pleine liberté de se marier. [...]

[...] Le sort des cadeaux Les cadeaux d'une liste de mariage pourront être restitués en argent ou en nature aux donateurs, aux invités du mariage. Les cadeaux échangés entre les fiancés pendant leur vie en concubinage ou pacs, chacun conserve ses cadeaux dès lors qu'ils ont une valeur modique en considération de la situation financière de chacun. Concernant les cadeaux importants et les bijoux de famille, comme une bague de fiançailles, ils pourront être restitués au fiancé donateur. Conditions de formation du mariage Les conditions de fond Les conditions physiologiques L'indifférence de l'identité de sexe Depuis la loi de 2013, loi sur le mariage pour tous, « le mariage est contracté par 2 personnes de sexes différents ou de même sexe » (art 143 du Code civil). [...]

[...] L'erreur L'erreur est une fausse représentation de la réalité, qui entraîne le consentement d'une personne au mariage. L'article 180 du Code civil précise que l'erreur dans la personne peut porter soit sur son identité physique ou civile soit sur ses qualités essentielles. Concernant l'erreur qui porte sur les qualités essentielles, la jurisprudence a beaucoup évolué : en effet, en 1862, dans un arrêt appelé l'arrêt Berton, la Cour de cassation a admis l'annulation d'un mariage demandé par une femme qui a découvert après le mariage que son mari avait été condamné pour assassinat. [...]

[...] Autrement dit, il disparaît pour l'avenir, mais aussi pour le passé. Chaque époux doit restituer à l'autre les objets à valeur familiale et patrimoniale forte. La rétroactivité fonctionne pour tout sauf pour les enfants, qui resteront considérés comme légitimes, c'est-à-dire nés pendant un mariage. L'exception à cette disparition rétroactive : le mariage putatif Lorsque les époux étaient de bonne foi au moment de leur mariage, qui a été ensuite annulé, tous les effets passés sont conservés, l'annulation ne vaudra que pour l'avenir. [...]

[...] Les vices du consentement Il existe, en droit vices du consentement qui sont : le dol, la violence et l'erreur. En droit de la famille, seules la violence et l'erreur sont retenues. La violence Elle peut être physique, mais elle est rare en pratique, c'est davantage la violence morale qui peut conduire à l'annulation d'un mariage. C'est le fait d'impressionner une personne raisonnable, pour la pousser à donner son consentement au mariage. Il s'agit notamment de la crainte révérencielle, c'est-à-dire les mariages forcés, lorsqu'un ascendant exerce une contrainte sur un ou les deux époux. [...]