Principe de solidarité ménagère, contribution aux charges du mariage, régime de séparation des biens, conventions matrimoniales, procédures de recouvrement, liquidation du régime
Cette règle intéresse les rapports des époux entre eux, il s'agit d'une question de contribution à la dette, et non les rapports avec les tiers (qui relève des obligations à la dette avec le principe de solidarité ménagère). C'est l'article 214 C. Civ : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. », on trouve désormais la même règle en pacs. Les époux peuvent aménager cette règle dans les conventions matrimoniales ce qui pose parfois des questions. Cette règle assure l'égalité des époux en leur imposant de contribuer à hauteur de leurs capacités, mais ceux-ci peuvent prévoir une règle différente.
[...] La Cour considère en fait que le mari est présumé avoir contribué aux charges du mariage en quelque sorte avant même d'avoir remboursé les échéances de prêt. Dès lors la Cour de cassation en déduit que l'épouse doit rapporter la preuve contraire et démontrer que le remboursement de l'emprunt relevait de la contribution aux charges du mariage de son mari, alors que c'est l'inverse de ce que la clause prévoyait. Finalement la Cour de cassation ne retient que la première partie de la clause, par cette interprétation la Cour fait donc peser la charge de la preuve sur l'épouse. [...]
[...] C'est au moyen de revenus qu'il perçoit que chacun assure l'exécution de cette obligation. S'agissant des revenus professionnels, on note que leur affectation au paiement de la contribution est obligatoire et prioritaire puisque l'article 223 C. Civ prévoit que chaque époux ne recouvre la libre disposition de ses gains et salaires qu'après s'être acquitté de sa contribution aux charges du mariage. Les revenus et biens propres de chaque époux sont aussi affectés à titre subsidiaire par cette contribution aux charges du mariage. [...]
[...] Donc la présomption contraire à la communauté consacrée par la Cour de cassation est difficile à justifier, la meilleure justification est de considérer qu'elle repose sur la probabilité que ces fonds ont été affectés aux charges de la vie commune. On ne présume pas tellement que la communauté a tiré profit, mais plutôt que les fonds ont été affectés à la contribution aux charges de la vie commune ; or c'est la communauté qui doit contribuer aux charges de la vie commune. Donc on voit que la contribution aux charges du mariage justifie une jurisprudence favorable au patrimoine personnel et défavorable à la communauté, ainsi elle introduit une logique séparatiste dans le régime de communauté. [...]
[...] Deuxième situation : hypothèse fréquente où les deux époux mariés sous régime de séparation de biens ont acheté en indivision le local qui sert au logement familial. La Cour de cassation a admis que l'emprunt contracté pour cette acquisition participe de l'exécution de l'obligation de contribuer aux charges du mariage, civ mars 2006. Cette analyse, produit des conséquences remarquables notamment refuser à l'époux qui aura assumé seul, ou pour la plus grande part, le financement du logement familial, le bénéfice d'une créance contre son conjoint parce que dans une telle hypothèse il sera répondu à ce conjoint qu'il n'a fait que contribuer aux charges du mariage et que donc pour obtenir gain de cause il doit prouver que sa part en remboursement de l'immeuble excède sa part contributive aux charges du mariage compte tenu des revenus respectifs des époux. [...]
[...] Il y a bien renversement de la charge parce qu'à défaut d'une telle clause le régime de la preuve s'organise selon le droit commun (art 1315 C. Civ). D'où l'intérêt d'une telle clause, mais certains époux divorçant ont invoqué cette clause pour faire échec à la demande présentée par l'un des conjoints au titre d'un financement inégalitaire d'un logement indivis. Le financement inégal assumé en grande partie par le conjoint n'est ainsi rien d'autre qu'une charge du mariage et dans le contrat de mariage une clause interdit toute contestation sur ce point, ou impose au moins à celui qui allègue de faire la preuve. [...]
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