On peut s'interroger sur la valeur antérieure de volonté, soit la valeur des fiançailles, des promesses de mariage, comme il convient de se poser la question sur la licéité de certaines clauses. Les fiançailles ne constituent pas un contrat juridiquement obligatoire. Si tel était le cas, en cas de rupture des fiançailles, on ne pourrait pas forcer le mariage.
Si elles étaient un contrat juridique cette rupture entraînerait automatiquement au profit de l'autre un droit d'obtenir des dommages et intérêts. La Cour de cassation le refuse donc, car la liberté du consentement au mariage est une facette de la liberté constitutionnellement protégée du mariage. Cette liberté nuptiale est protégée constitutionnellement. Elle comporte ainsi la liberté de ne pas se marier. C'est une liberté absolue, quelconque fiancé est libre de rompre les fiançailles. Les fiançailles sont un état de fait, qui peut produire des conséquences juridiques.
[...] Les personnes habilitées à autoriser le mariage d'un mineur Article 148 et suivant du Code civil, qui dispose que l'autorisation des pères et des mères est requise, mais en cas de désaccord, il suffit qu'un seul des parents soit d'accord. Cependant, si un des parents est décédé ; un seul suffit (art 149 CC) Si les deux parents sont décédés, on interrogera les grands-parents. A défaut de tous parents, l'autorisation doit être donnée par le Conseil de Famille, qui devra consentir au mariage du mineur. Les Formes et les caractères de l'autorisation. La forme verbale durant la célébration du mariage par un ou les deux parents. [...]
[...] La Cour de cassation lors d'une décision rendue en assemblé plénière le 19 mai 1978, où le remariage apparaissait comme incompatible avec ces fonctions. Affaire du cours Sainte-Marthe Autre acte juridique où l'on retrouve cette clause : les libéralités, soit les donations, les legs contenus dans un testament. L'hypothèse est la suivante ; je donne euros/ maison à la condition qu'il se marie pas/ remarie pas. Sur cela, la jurisprudence sonde le mobile qui anime cette démarche. Les juges vont soit annuler la clause lorsque les mobiles sont répréhensibles, soit maintenir la clause quand les mobiles sont respectables. ? [...]
[...] - Cependant, si le résultat n'est pas étranger à l'union matrimoniale, la Cour de cassation a tendance à croire que le mariage est validé. Dans l'affaire Apieto, deux personnes se sont mariées afin de légitimer leur enfant. Ils demandent la nullité du mariage du fait de l'absence de consentement. Elle fut refusée, car la reconnaissance de l'enfant n'était pas étrangère à l'union matrimoniale, et c'est pourquoi le mariage fut maintenu. Dire si le résultat est étranger à l'union est difficile à mettre en œuvre. [...]
[...] Enfin, il est prévu une exception quand la bague est un bijou de la famille, elle peut être reprise. La bague devra en tout état de cause être restituée. Les clauses limitatives de la liberté nuptiale Il s'agit de deux types de clauses : - Clauses de célibat, clauses non convole - Clauses de viduité : interdire le remariage Ces interdictions sont à géométrie variable, elles peuvent être générales, mais elles peuvent être relatives, soit interdire le mariage ou remariage avec telle ou telle personne. [...]
[...] L'erreur Cause de nullité du mariage (erreur sur la personne) Erreur sur l'identité physique de la personne Erreur sur l'identité civile de la personne (seulement si qualité capitale) Erreur sur les qualités essentielles de la personne 24 avril 1862 : la Cour de cassation a rendu un arrêt : Berthon ? Femme qui s'est mariée avec un homme. Il lui avait caché qu'il fut pendant 15 ans, condamné à des travaux forcés. Elle avait ainsi demandé la nullité du mariage. La Cour de cassation lui refusa. ? L'erreur ainsi sur les qualités essentielles d'une personne fut très restrictivement admise. Certains Juges du Fond ont lutté contre la jurisprudence Berthon, à la condition que cette qualité fût à l'origine déterminante pour le consentement. [...]
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