Les conditions du mariage - publié le 09/08/2023

Extraits

[...] Droit de la famille : les conditions du mariage CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE Elément biologique Elément psychologique Elément sociologique L'AGE DES EPOUX LA LIBERTE NUPTIALE EMPECHEMENTS ENTRE PROCHES PARENTS ET ALLIES Age min = 18 ans → article 144 du Code civil = liberté fondamentale d'ordre public : Exception → Article 145 → conditions = dispense d'âge accordé par le procureur de la république Le droit de se marier → article 16 de la CEDH • Clause interdisant le mariage = nulle LE SEXE DES EPOUX Le droit de choisir librement son conjoint Le droit de refuser le mariage c 1er mariage célébré = 5 juin 2004 → Sanctionné par la nullité : Cour de cass le 1er mai 2007 Loi du 17 mai 2013 → disparition de cette condition (même sexe + transsexuels) LA SANTE DES EPOUX Loi du 20 décembre 2007 → supprime la présentation du certificat médical formalité qui n'était pas une clause de nullité) Interdictions : • La parenté en ligne direct → article 161 • La parenté collatérale → article 163 • Les liens d'alliance → SAUF si conjoint décédé • ADOPTION → mariage possible : ascendants de l'adoptant OU son conjoint (Si adoptant décédé) LE CONSENTEMENT Article 146 → pas de mariage sans consentement Exigence Formelle : échange de consentement Substantielle : L'affectio matrimonialis SINON = Mariage fictif (Sanction pénal) Vice→ Article 1109 = violence / erreur Dispenses → accordé par décret présidentiel • Oncle / nièce OU beau frère / beau parents (si lien d'alliance dissous) EMPECHEMENT MARIAGE EN CAS DE PURALITE DE Article147 du Code civil : ERREUR = Art 180 al.2 : sur la personne / sur la qualité Dissimulation maladie grave = cause de nullité essentielle de la personne (loi 11 juill 1975) Mariage posthume → article 171 → (Cour de cass 8 janvuer 2009) VIOLENCE= Conditions = Motifs grave → autorisation du PDR Date du mariage = la veille du décès Effets = aucun droit de succession / ni régime patrimoniale Autorisation familiale → mariage personne protégé + mineur (→ + dispense d'âge) = discrétionnaire + 1 seul parent suffit (grand parent → Conseil de famille) Mariage in extremis Majeur protégé → depuis 23 mars 2019 → plus besoin d'auto → Article 460 → doivent juste informer Art 180 al.1 : Contrainte physique / morale / Crainte révérencielle → 4 avril 2006 Interdiction de la bigamie : Exception : Droit international privé → OK si loi étrangère le permet Droit français → OK si les 2 époux = nationalité étrangère et si statut polygame reconnu par loi étrangère Remariage : loi du 26 mai 2004 → suppression du délai de viduité prévu avant par l'article 228 (300 jours) CONDITIONS DE FORME DU MARIAGE La célébration du mariage (Article 165) La cérémonie du mariage OEC compétent = le maire de la commune → peut déléguer compétence (Article 75 à 163) ACTE D'OPPOSITION FONCTIONS = acte formaliste (fait par huissier + condition de forme) / préventif / décisif Donne caractère solennel à l'engagement → cérémonie républicaine EFFET → suspensif : Assure la publicité du mariage → évite clandestinité • Prouve le mariage → par l'acte de mariage Formalité préparatoire LA PRODUCTION DE PIECES = Pièce d'identité / justificatif de domicile / acte de naissance / liste des témoins • Remariage : attestation de dissolution de mariage • Mariage mineur : autorisation + dispense d'âge Information prénuptiales → délivré par les maires par la suite PUBLICATION Article 63 et s du Code civil / empêchement prohibitif BUT = permet aux personnes de se manifester → opposition ou empêchement Voie d'affichage à la mairie → 10 jours min / 1 an max AUDITION DES EPOUX Article 63 du Code civil → Sert à vérifier l'existence de l'affectio matrimonialis SAUF si : • Impossibilité ou aucun doute au vu des pièces (=enfants) OEC → sursoie a statué SINON→ sanction disciplinaire /amende /dommages et intérêts PERSONNES POUVANT FAIRE OPPOSITION N'importe quel motif (condition = cause légale) : • Les ascendants • Le ministère public Certains motifs : • Conjoint non divorcé d'un des époux • Certains collatéraux (=default autorisation) • Tuteur ou curateur ACTION DE MAINLEVEE = action urgente en justice par les futurs époux devant le TGI pour rendre caduque une opposition EFFET : • OEC →Inscription sur les registres du mariage = Article 67 + doit célébrer le mariage • Futurs époux → peuvent se marier / peuvent demander dommages et intérêt (art 179) Impossibilité de renouveler l'opposition Date de célébration → article 75 = jour choisi par futurs époux avec accord OEC Lieu de célébration → article 74 = commune époux ou parents (domicile / résidence si 1 mois d'habitation continu) Présence obligatoire → 5 = OEC / 2 époux / min 2 témoins Exception = mariage par procuration + posthume Conditions article 96-1 = consentement préalable devant autorité civile ou militaire + lu par l'OEC lors de la célébration DEROULEMENT • • • • Lecture articles (212/213/214/215/371-1) Déclaration contrat de mariage + régime choisit Consentement publique OEC dresse acte de mariage et remet livret de famille EXISTENCE DU MARIAGE La preuve du mariage La nullité du mariage L'acte d'Etat civil = moyen de preuve par excellence = sanction qui s'applique lorsque l'acte du mariage a été établit en violation d'une règle ou d'une condition nécessaire à la formation du mariage. [...]