La nature juridique du mariage emprunte à la fois au contrat et à l'institution juridique. C'est un contrat en ce qu'il est avant tout un acte juridique né de l'accord de deux volontés. L'existence d'un divorce par consentement mutuel renforce cette assimilation au contrat. Mais on peut dire qu'il reste une institution, car il s'agit d'un contrat d'une nature particulière, dont les cadres sont fixés à l'avance par le législateur. Il exige pour sa formation l'intervention de l'autorité publique et il entraîne des droits et des obligations qui s'imposent aux intéressés.
[...] Il n'a alors pour but que de faire profiter les intéressés ou l'un d'entre eux d'avantages liés au mariage alors qu'ils n'ont aucunement l'intention d'être des époux. Le cas le plus fréquent est celui du mariage blanc ou mariage naturalisant ou encore mariage de complaisance conclu entre une personne de nationalité étrangère et une personne française dans le seul but d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. La difficulté va être de déterminer si la régularisation de la situation administrative de l'étranger est ou non le seul but recherché. La démonstration par l'administration de l'absence de vie commune va être l'élément déterminant. [...]
[...] Il exige pour sa formation l'intervention de l'autorité publique et il entraîne des droits et des obligations qui s'imposent aux intéressés. On peut combiner ces deux notions en disant que le mariage est une institution contractuelle. Le mariage est également un acte solennel. Il est bien sûr solennel lorsqu'il s'accompagne d'un mariage religieux. Le droit civil admet le mariage religieux mais ne lui reconnaît pas d'effet civil dès lors qu'il ne peut être valablement formé qu'en présence d'un officier d'état civil et à la condition que soit respecté un certain nombre de conditions de fond et de forme. [...]
[...] Délai de viduité de 300 jours que devait respecter la femme divorcée avant de se remarier. Supprimé par la loi sur le divorce. B. Les conditions de forme à la publication du mariage Désormais, l'officier d'état civil a l'obligation d'auditionner les deux époux sauf s'il n'a pas de doute sur le consentement des deux époux La publication des bancs L'expression vient du droit canonique : il s'agît de la proclamation officielle par voie d'affichage du futur mariage pendant dix jours à la porte de la mairie dans laquelle le mariage doit être célébré. [...]
[...] Pour atteindre cet objectif, le législateur avait arbitrairement fixé cet âge à 15 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons. Le Haut Conseil à l'Intégration a aligné l'âge légal du mariage des femmes sur celui des hommes. Le Régime de Vichy avait instauré le certificat prénuptial. Loi du 20 décembre 2007 supprime de manière définitive le certificat prénuptial. Les conditions d'ordre sociologique Prohibition du mariage entre parents et alliés Lien entre deux personnes issues d'un auteur commun (parenté en ligne collatérale). [...]
[...] C'est une règle impérative qui doit être respectée pour que le mariage soit valable. Il existe à cette règle quelques rares exceptions, notamment la possibilité en temps de guerre de se marier par procuration, et le mariage posthume Le consentement doit revêtir un caractère conscient Cela signifie que la personne doit être lucide et elle doit avoir conscience du sens et de la portée de son engagement. Par exemple, on considèrera que le consentement n'est pas conscient lorsque la personne qui a dit oui s'avère folle, en état d'ivresse ou sous l'emprise de la drogue. [...]
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