Les conditions et ses sanctions à la formation du mariage

Extraits

[...] Les flirts, les rencontres d'un soir, les liaisons et les aventures éphémères sont le plus souvent sans conséquences juridiques parce qu'elles sont de courte durée et instables. Il en va différemment lorsque ces liens entre deux personnes se stabilisent ; se crée alors un couple auquel le droit s'intéresse parce qu'il est nécessaire à la survie d'une société puisqu'il a vocation au renouvellement des générations. Traditionnellement, seul le mariage de deux personnes intéressait et était régi par le droit ; toute autre union n'était pas réprouvée par le droit mais il s'en désintéressait. [...]

[...] Deux conditions essentielles doivent être respectées : d'une part, cette opposition doit revêtir la forme d'un acte extrajudiciaire, personnel et nominatif. En d'autres termes, l'opposition doit être réalisée par acte d'huissier et indiquer la personne de qui elle émane. D'autre part, l'opposition doit impérativement être motivée et contenir la référence du texte qui en est la base, le fondement. Les effets de l'opposition L'opposition reçue par l'officier d'état civil est immédiatement péremptoire dès lors qu'elle est régulière en la forme, cela signifie que l'officier d'état civil qui a reçu une opposition à mariage ne peut le célébrer. [...]

[...] 1 : Les formalités antérieures au mariage Les formalités antérieures au mariage ont deux objectifs : l'information des futurs époux et l'information des tiers. L'information des futurs époux Cette information des futurs époux a été introduite par un décret du 20 décembre 2002. Ce décret prévoit qu'au moment des formalités préalables au mariage, un certain nombre de renseignements doit être donné aux époux, soit par oral, soit par écrit. Il s'agit des règles relatives au logement, au régime fiscal, ou encore au droit à l'information sur les droits du conjoint. [...]

[...] Par exception, elle ne doit pas être restituée lorsque le fiancé a commis une faute en rompant les fiançailles. Enfin, la bague doit toujours être restituée lorsqu'elle constitue un bijou de famille, c'est-à-dire un bijou d'une certaine valeur ayant une origine familiale. Outre la question des cadeaux se pose celle des dommages et intérêts qui peuvent être accordés au fiancé délaissé. En vertu du principe de la liberté matrimoniale, les futurs époux doivent pouvoir dire non jusqu'au dernier moment sans crainte d'une sanction quelconque. [...]

[...] chambre sociale de la Cour de cassation juin 1982). En revanche, le particularisme de certaines fonctions peut justifier, dans des cas exceptionnels, l'existence d'une telle clause dans un contrat de travail. C'est ce qu'a décidé l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 19 mai 1978 : il s'agissait d'une enseignante qui exerçait ses fonctions dans un établissement religieux et dont le contrat de travail prévoyait une clause d'indissolubilité du mariage. L'enseignante avait divorcé et s'était remariée, l'établissement l'a licenciée au motif qu'elle n'avait pas respecté une des clauses de son contrat de travail. [...]