Union libre : il s'agit d'une union de fait par laquelle deux personnes vivent ensemble, sans qu'elles soient mariées ni pacsées. Le concubinage est souvent appelé « union libre » en raison des conséquences si faibles qu'il comprend.
Concubinage : Le concubinage est une union de fait, qui est caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité. Cette union peut être entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple, alors que l'union conjugale n'a pas été célébrée. En effet, le concubinage n'implique pas un acte solennel. Le concubinage existe depuis très longtemps, mais la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a consacré une définition du concubinage dans le Code civil à l'article 515-8.
Pacte Civil de Solidarité : Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le PACS est considéré par la loi comme un contrat, donc il doit satisfaire à toutes les exigences de la conclusion d'un contrat. Ainsi, ce pacte engendre un devoir d'aide mutuelle et matérielle, et crée une solidarité des partenaires pour le paiement des dettes ménagères. Par ailleurs, il produit des multiples conséquences, telles que l'imposition commune des revenus, le droit pour les assurances maladie et la maternité, le droit à la transmission du bail d'habitation... La conclusion du pacte civil de solidarité s'effectue par une déclaration conjointe des partenaires qui est d'enregistrer aux greffes du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont leur résidence. La fin du PACS peut se faire par voie unilatérale d'un commun accord.
[...] Tout d'abord, les concubins peuvent souscrire une assurance-vie à titre gratuit. De plus, ils peuvent avoir recours à la tontine. La tontine est un mécanisme juridique qui consiste pour deux personnes, lorsqu'elles achètent un bien ensemble, à prévoir qu'au décès de l'an, l'autre sera réputé propriétaire du bien dès le jour de son acquisition. Celui qui décède sera donc réputé n'avoir jamais été propriétaire. Ce mécanisme juridique comporte plusieurs conséquences : -le bien ne tombe pas dans la succession -le bien échappe au fisc pendant toute la période où le bien appartient aux deux personnes, il ne peut pas être saisi par les créanciers. [...]
[...] Le concubinage et le PACS : définitions et questions juridiques Termes juridiques Union libre : il s'agit d'une union de fait par laquelle deux personnes vivent ensemble, sans qu'elles soient mariées ni pacsées. Le concubinage est souvent appelé union libre en raison des conséquences si faibles qu'il comprend. Concubinage : Le concubinage est une union de fait, qui est caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité. Cette union peut être entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple, alors que l'union conjugale n'a pas été célébrée. [...]
[...] D'autre part, le PACS est maintenant largement admis et a les faveurs de l'opinion publique, y compris pour les couples hétérosexuels, où cette union civile est souvent perçue comme moins contraignante que le mariage. Cette position est renforcée dans les couples dont au moins un des partenaires est divorcé. Deux voies se dégagent alors : une simplification des procédures de divorce (permettant de mieux protéger les familles) afin qu'elles soient moins longues et moins coûteuses, et l'extension des droits liés au PACS, les deux statuts étant amenés à se rapprocher de plus en plus en terme de droits et d'obligations, comme en témoignent les jugements récents et la jurisprudence concernant la séparation de couples pacsés, ou la reconnaissance de leurs droits à égalité avec les couples mariés par la majorité des administrations et organismes sociaux ou d'assurance. [...]
[...] Désormais, la loi de 2006 soumet les partenaires au régime de la séparation des biens. Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune et les droits de mutation sont réduits (45 Sur le plan successoral, la loi de 2006 a donné quelques droits au partenaire survivant, et notamment le droit d'usage d'habitation du logement du défunt pour une durée d'un an. Enfin, sur le plan social, les partenaires disposent du droit au bail. Ils bénéficient également de droits particuliers en droit du travail (rapprochement des partenaires, droit aux congés simultanés . [...]
[...] Lors de la fin du concubinage, le principe est celui de l'ignorance du droit. En 1804, Napoléon disait mais les concubins ignorent le droit, le droit doit les ignorer ».lors de la fin du concubinage, il n'y a pas d'actes de dissolution puisqu'il n'y a pas eu d'actes de conclusions. Il n'y a pas d'obligation de saisir le juge aux affaires familiales. Vu qu'il n'y a aucune règle juridique spécifique pour la fin du concubinage, les concubins ont essayé de recourir au droit commun. [...]
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