La conciliation entre la liberté de tester et la protection du logement de la famille

Extraits

[...] Est-ce que l'acte de cautionnement hypothécaire est soumis à la protection de l'article 215 ? Pour l'action de cautionnement hypothécaire, la Cour de cassation ne se prononce pas ici, mais on pourrait imaginer qu'au vu de la dangerosité du cautionnement hypothécaire ça pourrait rentrer sous la protection de l'article 215. Aujourd'hui, il existe des dispositions qui prévoit le cautionnement pour les époux en communauté : article1415 prévoit que : «   » Cela veut dire que potentiellement je fais un cautionnement sur un immeuble qui m'ait en propre, je pourrai l'engager même si c'est le logement de la famille ??? [...]

[...] La promesse de porte fort est un accessoire au compromis de vente, dans le compromis de vente il y a la promesse de porte fort. Un compromis de vente vaut vente, la vente est un acte de disposition, donc la promesse de porte-fort est annulée comme on annule le compromis de vente. (L'acte de cautionnement hypothécaire lui a contrario est un acte indépendant.) Donc ici on annule tout, les acquéreurs vont se retrouver un peu léser, l'agence immobilière qui fait le compromis, les acquéreurs pourront se retourner contre l'agence immobilière (car eux savent qu'une promesse de porte fort n'est pas valable). [...]

[...] Or au moment du décès existe-t-il encore une protection du logement de la famille ? Non, on a un article dans le Code civil qui vient donner la temporalité des articles du régime primaire. L'article 226 du Code civil qui vient dire que toutes les règles de ce chapitre s'appliquent à tous les époux, quel que soit leur régime par l'effet du mariage. Au moment où le testament va produire ses effets, il n'y a plus la protection qui existe du fait du régime primaire et de la matière. [...]

[...] Cette gestion exclusive ne sera pas applicable si c'est le logement de la famille, il y aura un principe de cogestion. La nature du bien est donc bien un bien propre, les pouvoirs de l'époux sur ce bien c'est de la gestion exclusive sauf exception : lorsque c'est le logement de la famille. Cela ébranle aussi les époux marier en régime de séparation, ici il y a de la gestion exclusive aussi : article 1536 : « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. [...]

[...] Si l'immeuble a été acheté en indivision, les époux sont séparés de bien, en plus de la protection du logement de la famille il faut l'accord des coïndivisaires, donc il faudra le consentement des deux époux. Pour la donation, il y a un transfert de propriété immédiat, cela peut avoir des conséquences immédiates sur le logement de la famille. Article 422 : impossibilité de faire une donation d'un bien commun sans respecter la cogestion. Si une personne a et monsieur si monsieur fait un lègue, il ne lègue que sa part dans le bien. [...]