Les causes et les effets du divorce

Extraits

[...] Les conséquences pécuniaires sont réglées soit par les époux eux-mêmes, soit par le juge aux affaires familiales. L'octroi éventuel d'une prestation compensatoire La prestation compensatoire a pour objectif de compenser la disparité que la rupture du mariage a créée dans les conditions de vie respectives des époux. Le juge doit donc tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible (art et suivants). Le juge a un large pouvoir d'appréciation, en prenant en considération notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur situation professionnelle, le choix des époux pendant la vie commune en ce qui concerne l'éducation des enfants, les futurs droits à retraite Le principe de non-étalement des effets du divorce La prestation compensatoire prend en principe la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et le versement de cette prestation peut être, à titre exceptionnel, échelonné sur 8 années maximum. [...]

[...] Les époux peuvent demander individuellement ou conjointement ce type de divorce. Le juge aux affaires familiales a l'obligation, dans un premier temps, de vérifier si les époux sont bien d'accord sur le principe du divorce. Si cet accord est constaté, le juge pourra alors, dans un second temps, statuer sur les effets du divorce qui font l'objet d'un conflit entre les ex-époux. Il n'est pas possible de changer de type de divorce au cours de cette procédure. Le divorce pour faute C'est le divorce qui a pour objectif de sanctionner le comportement de l'un des époux. [...]

[...] -La faute du défendeur est paralysée par la faute du demandeur. Selon l'article 245 du Code civil, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés, s'il considère que la faute commise par un époux neutralise la faute commise par l'autre époux. La faute retenue Le divorce peut être prononcé au tort exclusif de l'époux défendeur si l'autre époux s'est contenté de répondre à l'assignation en divorce du demandeur, toutefois, le défendeur peut choisir de faire une demande reconventionnelle de divorce pour invoquer les fautes de son conjoint. [...]

[...] Les causes de divorce Le divorce par consentement mutuel (accord sur le principe et les effets du divorce) Depuis une loi entrée en vigueur au 1er janvier 2017, ce type de divorce permet aux époux qui sont d'accord pour divorcer et pour régler ensemble toutes les conséquences de leur séparation de réaliser cette démarche devant un notaire, avec pour seule obligation le fait d'avoir chacun un avocat. Toutes les modalités du divorce sont matérialisées dans une convention que les futurs ex-époux élaborent avec l'aide de leurs avocats respectifs. La convention doit prévoir tous les effets (résidence des enfants, sort du logement familial, versement éventuel d'une pension alimentaire). On dit que c'est un divorce de nature gracieuse, puisqu'il n'existe pas de conflit. Après plusieurs allers-retours, le notaire peut alors homologuer la convention et prononcer définitivement le divorce. [...]

[...] La séparation de corps C'est lorsqu'un couple demeure marié, mais qu'il est dispensé de l'obligation de vie commune. Par conséquent, en cas de décès de l'un des deux époux, le conjoint survivant conserve ses droits nés du mariage. [...]