Capacité, consentement et vices du consentement en droit de la famille

Extraits

[...] Le défaut de consentement fait que le mariage qui serait contracté serait frappé de nullité absolue. Quid du défaut d'intension matrimoniale ? Dans ce cas, il y aura nullité absolue si la preuve est faite que le mariage a été contracté pour permettre à l'un d'obtenir des papiers (mariage blanc). Quelle est alors la finalité du mariage ? 2. Le PACS et la convention de concubinage L'article 414-1 du Code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. [...]

[...] Le dol est donc cause de nullité du contrat ainsi passé. Concernant le mariage, il est impossible de mentir, mais pourquoi pas se mettre en valeur ; pour le PACS, il est impossible de mentir car il est soumis au droit commun des contrats. En quelques sortes, le dolus bonus est autorisé tandis que le dolus malus ne l'est pas et est donc sanctionné La violence La violence est cause d'annulation en matière de mariage et de contrat (PACS). Il est alors envisageable d'agir en cas de violence physique et morale dès qu'elle inspire à un mal considérable et présent. [...]

[...] Conséquences de l'émancipation ? a. Civil Le mineur émancipé devient majeur ; n'est plus sous l'autorité de ses parents et ne vit plus chez eux. b. Pénal Répression importante des atteintes sexuelles sans violence sur mineur de moins de 15 ans mais en cas de mariage, le mineur est émancipé, et alors, il n'y a plus d'atteintes Le PACS Le code le prévoit, le PACS ne peut être conclu qu'entre deux personnes majeures. Aucun système de dispense n'est prévu et l'autorisation des parents serait de toute manière sans effet. [...]

[...] Capacité, consentement et vices du consentement en droit de la famille I. La capacité A. Les mineurs 1. Le mariage D'après l'article 148 du Code civil, les mineurs ne peuvent contracter le mariage sans le consentement de leur père et mère. Le partage emportant le consentement, si l'un des parents s'oppose, le mineur pourra toujours se marier. Il s'agit en fait d'un droit discrétionnaire dans la mesure où le mineur doit obtenir non seulement l'autorisation de ses parents, mais aussi une dispense du parquet. [...]

[...] Il faut alors le consentement du conseil de famille et que les futurs conjoints aient été entendus. Donc, après ces deux formalités, le tuteur autorise le mariage. Pour ce qui est du concubinage, s'agissant d'une situation de fait, il n'y a pas d'autorisation préalable exigée La curatelle Un majeur sous curatelle pourra se marier et se pacser. Concernant le concubinage, la même règle que ci-dessus s'applique. Simplement, l'officier d'état civil (maire ou greffier) aura connaissance du régime de curatelle et tout le monde aura connaissance du régime de protection. [...]