Analyse des clauses usuelles des contrats de mariage

Extraits

[...] Analyse des clauses usuelles des contrats de mariage Un des grands attraits du contrat de mariage est la grande liberté donnée aux époux pour établir des règles de partage inégalitaire entre eux. La seule véritable limite se résumera à l'article 1527 du Code civil permettant aux enfants du premier lit d'exercer une action en réduction des avantages matrimoniaux qui dépasseraient une certaine quotité. Ainsi, si tous les enfants des époux sont communs, ou a fortiori s'il n'y aucun enfant, leur liberté est totale. [...]

[...] Ici, si l'un des époux a davantage contribué que l'autre, des comptes seront alors faits entre les époux à la dissolution du mariage. Clause relative à la solidarité entre les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants Cette clause fait référence à l'article 220 du Code civil qui dépend du régime primaire impératif, donc elle s'imposera pour tous les régimes matrimoniaux :  Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. [...]

[...] La valeur du bien qu'il prélève ne sera pas imputée sur ses droits dans le partage. C'est donc un avantage matrimonial, car l'exercice du préciput entraine une rupture d'égalité au profit de l'époux bénéficiaire dans le partage. Cette clause peut être intéressante lorsque l'époux l'exerce sur les contrats d'assurance-vie qu'il a conclue et qui ne sont pas dénoués. Seul l'époux survivant peut bénéficier de la clause, mais ça ne signifie pas que la clause ne fonctionnera qu'en cas de dissolution de la communauté par décès. [...]

[...]   . Il faudra alors conserver la preuve de la réalité et de l'importance de cette collaboration. Mais, c'est une source de litige entre les époux. [...]

[...] Il est donc nécessaire que les époux prévoient dans leur contrat de mariage une clause attribuant l'entreprise au survivant. Lors du décès, le conjoint survivant aura la liberté de mettre en œuvre, ou pas, cette clause. Elle peut ainsi être rédigée :  En cas de décès de l'un des époux, le survivant d'entre eux aura la faculté d'acquérir et, éventuellement, de se faire attribuer par partage : Tout fonds de commerce ou artisanal et tout établissement commercial, industriel, financier ou agricole, avec tous les éléments corporels ou incorporels en dépendant, ainsi que tous éléments cessibles relatifs à une clientèle civile ; Les droits dans une société exploitant un fonds de commerce ou un établissement de la nature sus indiquée ou encore un cabinet libéral, sauf stipulation contraire des statuts  . [...]