L'adoption judiciaire

Extraits

[...] L'adoption judiciaire fait partie de cette filiation adoptive. Conditions de l'adoption judiciaire Ces conditions concernent respectivement l'adoptant, l'adopté et les consentements requis. Conditions de fond Conditions requises chez l'adoptant L'adoption judiciaire ne peut être demandée que par une personne, âgée de plus de trente ans, et ayant moins de trois enfants vivants au jour de l'adoption. Ces dispositions s'expliquent par le souci de réserver l'adoption judiciaire à ceux qui, ayant un âge relativement avancé, n'ont pas une nombreuse famille et justifient par là leur volonté d'établir une filiation adoptive. [...]

[...] Le jugement qui prononce l'adoption judiciaire est rendu en audience publique. L'appel est la seule voie de recours ouverte aux parties contre ce jugement. Il est prévu que si l'adoptant vient à mourir en cours d'instance, la procédure est poursuivie et l'adoption peut être prononcée. Dans ce cas, elle remonte au décès de l'adoptant. Les héritiers de l'adoptant sont alors admis à présenter toutes observations qui tendent au rejet de l'adoption. Effets de l'adoption judiciaire Le point de départ des effets de l'adoption judiciaire est normalement la date de la décision judiciaire définitive qui la prononce. [...]

[...] Concernant la durée de l'adoption judiciaire, la loi dispose qu'elle ne peut être révoquée pour aucun motif. L'objet de l'adoption judiciaire est la création artificielle entre l'adoptant et l'adopté, d'un lien de filiation qui confère à l'adopté la qualité d'enfant légitime, il convient d'analyser ces effets, tant vis-à-vis de la famille adoptive que de la famille d'origine de l'adopté. Effets de l'adoption judiciaire à l'égard de la famille adoptive Le principe est celui de l'assimilation à l'enfant légitime. Un certain nombre de conséquences juridiques en découlent. [...]

[...] Comme l'adoption judiciaire ne peut avoir lieu que pour de justes motifs et dans l'intérêt de l'enfant, la loi dispose que le juge peut, pour des motifs graves et dans l'intérêt de l'enfant, passer outre au refus de consentement. Conditions de forme L'adoption judiciaire résulte d'un jugement rendu à la requête de l'adoptant ou des deux époux adoptants. La requête aux fins d'adoption est présentée au président du tribunal de la résidence de l'enfant, en y joignant le ou les consentements requis. [...]

[...] Un droit de succession réciproque existe d'une part, entre l'adopté et les adoptants, d'autre part, entre l'adopté et les membres de la famille des adoptants. Effets de l'adoption judiciaire à l'égard de la famille d'origine La loi dispose que l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine. L'adoption judiciaire entraine automatiquement une rupture complète des liens avec la famille d'origine. Il n'y a plus ni obligation alimentaire ni vocation successorale entre l'enfant et sa famille par le sang. Il en découle également que toute reconnaissance par les parents naturels est interdite, ainsi que toute action en recherche de paternité ou de maternité. [...]