Les actions relatives à la filiation - publié le 24/01/2016

Extraits

[...] C'est là, la supposition d'enfant. La simulation de grossesse : une femme simule sa grossesse et va déclarer qu'elle a mis au monde l'enfant d'une femme et c'est la supposition. La filiation est contestée dans les deux cas. Dans ces deux hypothèses, c'est la personnalité de la mère qui est contestée. Le législateur ne parle plus de supposition et de substitution ? Non, car dans les termes de droits communs, on peut contester. L'accouchement dans l'anonymat, elle peut demander lors de l'accouchement de garder l'anonymat, car elle ne veut pas créer de lien de filiation et la recherche de maternité n'est pas possible, c'est l'article 326 du Code civil qui en parle. [...]

[...] Principe qui connaît toutefois des exceptions qui dépendent de la possession d'état. L'action en contestation d'une filiation établie par le titre (acte de naissance) corroboré par une possession d'état conforme Si la filiation est établie par un titre, c'est-à-dire par l'acte de naissance, et que ce titre est corroboré par une possession d'état, l'action sera alors réservée à certaines personnes et devra être engagée dans un délai relativement bref. Dans le système antérieur, lorsque le titre était conforme à la possession d'état, la filiation était inattaquable dans le mariage. [...]

[...] Le délai pour agir a été étendu : il pourra engager l'action jusque l'âge de 28 ans même s'il a été émancipé et s'agit bien d'un délai de prescription Action dirigée contre le mari de la mère dans l'hypothèse où la présomption a été écartée : on ne parle pas d'action en recherche de paternité, mais d'action en rétablissement de la présomption de paternité (décrite à l'article 329 du Code civil qui dispose que l'action peut être exercée pendant la minorité de l'enfant et pendant les 10 ans de sa majorité) Action en constatation de possession d'état : un acte de notoriété n'a pas été demandé dans les cinq ans. Il reste possible pour l'enfant de faire une action au TGI pour faire constater qu'il a la possession d'état, action ouverte à l'enfant dans les 10 ans qui suivent la cessation de la possession d'état alléguée. SECTION 2 : L'ACTION EN CONTESTATION DE FILIATION Il s'agit de contester la filiation d'un enfant. [...]

[...] Peut-on contester la filiation d'un enfant ? Et si oui, comment ? Oui, mais existent des tempéraments. La contestation est possible L'article 332 du Code civil dispose que la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en apportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père article 310-3 du Code civil : la preuve est libre et peut résulter d'une expertise biologique qui est de droit). [...]

[...] Le point de départ, c'est la naissance. Le tribunal compétent, c'est le TGI et le délai de prescription est de 10 ans, mais est suspendu pendant toute la durée de la minorité de l'enfant. SECTION 1 : L'ACTION AUX FINS D'ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION L'action en recherche de maternité L'action en recherche de maternité est prévue par l'article 225 du Code civil qui nous dit qu'à défaut de titre (acte de naissance) et possession d'état, la recherche de maternité est admise sous réserve de l'application de l'article 326. [...]