Les actions en recherche de filiation légitime concernent la filiation tout entière, car la maternité légitime la paternité. Celle-ci s'en trouve affectée par contre coup. C'est l'hypothèse d'un enfant qui se prétend issu d'une femme mariée mais qui ne dispose pas de preuve extra judiciaire (acte de naissance) de cette filiation.
Cet enfant doit s'adresser au juge pour faire constater qu'il est bien l'enfant de cette femme et il doit intenter une action en réclamation d'Etat sur le fondement de l'article 323 ancien du Code civil.
Cette action est recevable si l'enfant n'a ni titre (acte de naissance) ni possession d'Etat d'enfant légitime ou bien s'il a un titre inapte à établir le lien de filiation légitime à l'égard du couple auquel il souhaite être rattaché. Cette action est une action attitrée réservée à l'enfant qui pourra agir à sa majorité.
[...] L'ordonnance maintient la fin de non recevoir découlant de l'accouchement sous X qui est prévue désormais à l'article 326 du code civil. Si l'enfant prouve la maternité sa filiation est établie à l'égard de la mère rétroactivement depuis la naissance. Que se passe-t-il si la mère est mariée ? La présomption de paternité va-t- elle s'appliquer ? Avant l'ordonnance la présomption de paternité s'appliquait et l'enfant devenait un enfant légitime. Avec la réforme de 2005 il y a un doute et les auteurs ne sont pas d'accord. [...]
[...] Cette action en recherche de maternité naturelle n'est possible qu'a une double condition : 1ère condition : il faut que la mère n'ait pas demandée à accoucher sous X. L'accouchement sous X est une fin de on recevoir à l'action en recherche de maternité naturelle (ancien 341-1) 2ème condition : il faut qu'il existe des présomptions ou indice grave c'est-à-dire des adminicules préalables. Lorsque l'action est recevable il faut apporter la preuve de la maternité c'est-à-dire qu'il faut prouver d'une part que la mère prétendue a couché d'un enfant et d'autre part il faut établir son identité avec l'enfant. [...]
[...] L'action est réservée à l'enfant qui est tenue de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché Cette action en recherche de maternité est commune aux enfants nés dans le mariage et aux enfants nés hors mariage. Cette action se substitue aux actions en réclamation d'Etat et en recherche de maternité naturelle. C'est l'enfant qui est demandeur à l'action qui est exercée contre la mère prétendue ou ses héritiers si elle est décédée. Le délai de prescription est de 10 ans. [...]
[...] Ce délai est suspendu pendant la minorité de l'enfant qui pourra donc agir jusqu'à ses 28 ans. Le jugement s'il accueille la demande va déclarer la paternité et le TGI peut statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, sur l'attribution du nom de famille et le tribunal peut également accorder des dommages et intérêts à la mère si elle le demande. Les effets de la filiation ainsi établie remontent à la date de naissance de l'enfant (caractère rétroactif). [...]
[...] Il s'agit donc pour le demandeur de rapporter la preuve d'une réalité sociologique et non pas d'une vérité biologique donc l'expertise biologique n'est pas de droit dans cette action en constatation de la possession d'Etat. C'est la position classique de la cour de cassation qu'elle a réaffirmée dans un arrêt du 6 décembre 2005. La possession d'Etat judiciairement constatée entraîne l'établissement de la filiation. Bibliographie De La Preuve de l'identité au cas de reconnaissance ou de recherche judiciaire de la filiation naturelle Jarrassé, Alfred / F. [...]
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