Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus rapide et le plus simple. Il l'est encore plus depuis la réforme intervenue en 2004.
La procédure à suivre est de manière schématique la suivante :
- En premier lieu, il faut établir une requête en divorce.
- A celle-ci, il faut joindre une convention de divorce qui sera homologuée par le juge aux affaires familiales qui prononcera le divorce. Cette convention est très importante car elle doit régler toutes les conséquences du divorce, qu'il s'agisse des enfants et des biens appartenant aux époux.
Ce document comprend un exemple d'une requête en divorce suivi de la convention de divorce par consentement mutuel qui serait présentée au juge pour qu'il l'homologue et statue ensuite sur le divorce des époux.
Enfin, la convention de divorce est suivie d'un état liquidatif des biens lequel est obligatoirement effectué par un notaire lorsque des biens immobiliers sont en jeu.
En revanche, un avocat peut tout à fait établir un tel état liquidatif lorsque seuls des biens mobiliers sont à partager.
Enfin, une bibliographie permettant de connaître les règles applicables à toutes ces questions a été établie à la fin de cette étude.
Tous les noms cités en référence dans ces exemples sont purement fictifs.
[...] L'assurance vie souscrite par Monsieur X le 19 juillet 1995: Le contrat souscrit est un bien personnel appartenant à Monsieur X et les primes ont été payés à l'aide des biens personnels de Monsieur X. Monsieur X a souscrit cette assurance au profit de son conjoint sous le régime de la séparation de biens. Le bénéficiaire de cette assurance était désigné par le terme mon conjoint L'assurance Loi Madelin souscrite par Monsieur X le 20 juin 1995: Monsieur X exerce à titre libéral depuis 1995. Il a alors souscrit une assurance loi Madelin. L'assurance et les primes à payer lui incombent personnellement sans que cela puisse concerner madame X. [...]
[...] Il est convenu, par les époux que l'autorité parentale sur Paul âgé de 15 ans sera exercée en commun. -Sur la résidence habituelle des enfants. Il est convenu que la résidence habituelle des enfants à savoir Paul âgé de 15 ans et Pierre étudiant âgé de 24 ans sera fixée chez Madame leur mère, -Sur le droit de visite et d'hébergement Le droit de visite et d'hébergement sera par principe libre et le plus large possible en ce qui concerne Paul encore mineur. [...]
[...] Requête en divorce suivie d'une convention de divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus rapide et le plus simple. Il l'est encore plus depuis la réforme intervenue en 2004. La procédure à suivre est de manière schématique la suivante : - en premier lieu, il faut établir une requête en divorce. - A celle-ci, il faut joindre une convention de divorce qui sera homologuée par le juge aux affaires familiales qui prononcera le divorce. [...]
[...] Les régimes matrimoniaux : Rémy Cabrillac aux éditions Montchrestien. Droit de la famille Dalloz Action. Mémento Patrimoine 2008» à l'édition Francis Lefebvre. [...]
[...] Il n'y a aucun crédit relatif à ce bien et les époux n'apportent pas d'éléments concernant les moyens de financement ayant servi à l'acquisition du bien immobilier. En conséquence, le bien acquis par les deux époux est entré dans la communauté. A la liquidation de la communauté, les époux sont copropriétaires pour moitié du logement familial. La maison de campagne achetée en 1990 par les époux X : Les époux ont fait l'acquisition ensemble d'un immeuble alors qu'ils étaient soumis au régime de la communauté légale et dont le montant du crédit à rembourser s'élève encore actuellement à 500 euros par mois. [...]
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