Pacte civil de solidarité (PACS)

Christophe G.

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Pacte civil de solidarité (PACS)

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Modèle de PACS.

Extrait:
ARTICLE PREMIER Adoption du pacte civil de solidarité
Les requérants déclarent adopter le pacte civil de solidarité, tel qu'il est établi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil, afin d'organiser entre eux leur vie commune.

Ils déclarent à cet effet :
– ne pas avoir été ni être actuellement soumis à un régime de tutelle;
– n'être ni ascendant ni descendant en ligne directe de l'un de l'autre, ni allié en ligne directe, ni collatéraux jusqu'au troisième degré inclus;
– ne pas être engagé dans les liens du mariage;
– ne pas avoir conclu un précédent pacte civil de solidarité non révoqué à ce jour.
(...)

Sommaire

Art. 1er Adoption du pacte civil de solidarité
Art. 2 Propriété des biens
Art. 3 Passif indivis et passif propre
Art. 4 Administration des biens ? Gestion de l'indivision et des biens propres
(...)

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Extraits

[...] Pacte civil de solidarité (PACS)

[...] ART Passif indivis et passif propre A. Passif indivis L'indivision se compose passivement à titre définitif des dettes contractées par les partenaires pendant la durée du pacte sauf à tenir compte de ce qui est indiqué ci-après. B. Passif propre Les dettes dont les partenaires sont tenus au jour de la conclusion du pacte ou dont se trouveront grevées les successions et libéralités qui leur écherront durant le pacte, leur demeureront personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts; ces dettes s'il en existe ou survient, seront acquittées et supportées par celui des partenaires qui les aura contractées ou du chef duquel elles proviendront, sans que l'autre, ses biens ou sa part dans ceux de l'indivision en puissent être aucunement tenus ni chargés. [...]

[...] Fin du pacte De leur vivant, les partenaires peuvent mettre fin au pacte civil de solidarité d'un commun accord ou par décision unilatérale. Rupture d'un commun accord Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, ils remettent une déclaration conjointe écrite au greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence. Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et en assure la conservation. Le pacte prend fin dès la mention en marge de l'acte initial de la déclaration conjointe de rupture ci-dessus prévue. [...]

[...] À défaut d'accord entre les parties, le juge du Tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, statuera. Le montant et les conditions de remboursement des créances qui naîtraient entre les partenaires durant le pacte résulteront du droit commun des obligations. ART Attribution préférentielle Les dispositions de l'article 832 du Code civil seront applicables entre les partenaires en cas de dissolution du présent pacte à l'exception de celles relatives à tout ou partie d'une exploitation agricole ainsi qu'à une quote-part indivise ou aux parts sociales de cette exploitation. [...]

[...] Fait à . Le . [...]

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