Mariage du locataire : ce courrier doit être envoyé par le locataire qui a signé un bail en son nom et qui se marie par la suite.
Le propriétaire ainsi informé devra envoyer les actes (congés, etc…) à chacun des époux pour qu'ils leur soient opposables.
"Lettre recommandée AR, Chère Madame, Cher Monsieur,
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du (date de la signature du bail), vous m'avez donné à bail le bien suivant (désignation du bien et adresse)."
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
[...] Depuis la signature de l'acte, j'ai le plaisir de vous annoncer que je me suis marié(e) à (identité de l'époux, épouse). En conséquence et conformément à l'article 9-1 de la Loi du 6 juillet 1989, toutes les notifications et significations devront, à compter de ce jour, être également adressées à mon époux en sa qualité de colocataire, à peine d'inopposabilité. En vous remerciant par avance de l'attention vous porterez à la présente, Je vous prie de bien vouloir agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]
[...] Notification de son mariage par le locataire en cours de bail Mariage du locataire : ce courrier doit être envoyé par le locataire qui a signé un bail en son nom et qui se marie par la suite. Le propriétaire ainsi informé devra envoyer les actes (congés, etc. ) à chacun des époux pour qu'ils leur soient opposables. A défaut, l'acte pourra être considéré comme nul ou inopposable. (Voir également modèle de notification de PACS disponible sur le site oboulo.com). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
